NON AU PACTE D'UNION CIVIL

Auteur

Association ALTER EGAUX

Destinataire

Assemblée Nationale

Description

Après avoir fait couler beaucoup d’encre pendant les élections Présidentielles, Le Pacte d’Union Civil promis par le Président de la République semble avoir disparu de l’actualité.
Comme le disait Nicolas SARKOZY dans le numéro de Têtu d’Avril 2007 : (Je le cite) : "(...) Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d'instance, mais par la mairie. C'est logique. Et je vais ajouter ceci que je n'ai jamais dit encore : cette union civile, à la mairie, entraînera une égalité fiscale, sociale, patrimoniale totale avec les couples mariés, qui ira, par exemple, jusqu'au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel."
"(...) Cette union civile emportera donc les mêmes droits que le mariage, dans les rapports entre étrangers et Français, avec les mêmes limites." (Fin de la citation)
Et il parle bien d’égalité fiscale, notre union doit elle être un moyen de réduire ses impôts ? Ne doit-elle réduite qu’a cela ?

Si le PaCS a permis d’ouvrir la brèche de nos droits à la famille, c’est le mariage qui en est sa suite logique et non pas la création d’un contrat d’union, qui serait réservé aux couples de même sexe. Un tel dispositif contribuerait à marginaliser d’avantages les cellules familiales qui en auraient recours en échange de quelques avantages fiscaux supplémentaires. Il serait contraire à notre ligne militante de qui se donnent pour objectif de faire des personnes LGBT des citoyens à part entière et non à part.

Aucun fait sérieux ne permet de mettre en lumière les éventuels traumatismes d’un enfant élevé dans une cellule homoparentale. Cette dernière n’influence pas plus la sexualité future de l’enfant, qui reste soumis à l’intolérance plus générale et rampante de toute notre société.

L’orientation sexuelle ne préjuge en aucun cas des compétences parentales d’un individu où alors, bon nombre de familles dites « classiques » auraient dues perdre leurs droits parentaux. Seuls les préjugés homophobes et les influences morales et religieuses les plus rétrogrades font barrage à une avancée réelle. Les royaumes d'Europe occidentale garantissent mieux l'égalité et la liberté de leurs sujets que notre République celles de ses citoyens, alors que cette même République s'est donnée pour devise : "Liberté, Egalité, Fraternité".

Le seul fait de ce Pacte d’Union civil est d’offrir l’égalité des droits, à l’exception des droits à la filiation, tout cela pour un soit disant intérêt supérieur de l’enfant ! Reconnaître ce droit à l’adoption se résume à admettre la réalité plurielle de la famille contemporaine, qu’elle soit LGBT ou non. A ce titre, nous demandons une égalité dans les procédures d’adoption pour tous nos concitoyens, quels que soient leur situation familial, leur orientation sexuelle, ainsi que la possibilité d’adopter l’enfant de leur partenaire.
Le projet du gouvernement n’est qu’un prétexte pour refuser l’égalité des droits à chacun de nos concitoyens, c’est aussi un bon moyen de conserver les valeurs religieuses et de ne jamais ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
En droit, un Etat n’est pas tenu de légaliser le mariage ouvert aux couples de mêmes sexes, et la Cour européenne des droits de l’homme, lorsqu’elle est saisie directement sur ce point, ne condamne pas les Etats. Dès lors chacun s’organise comme il l’entend. Schématiquement, on trouve les Etats qui légalisent le mariage homosexuel, comme les Pays-Bas en 2001, la Belgique en 2003 et l’Espagne en 2005, et ceux qui adoptent un contrat civil, avec des droits plus ou moins étendus, comme la France avec le PaCS en 1999, ou la Grande-Bretagne avec le Civil Partnership Act, qui depuis qu’il a été adopté en 2004, amène à un refus de la Grande Bretagne pour l’égalité des droits au mariage, mais inclut le droit de filiation.
Même si cela est étranger au Code civil, la dénomination « Mariage » conserve une certaine connotation religieuse dans l’esprit d’une partie de nos concitoyens, il est comme un sacrement religieux doté d’une forte charge symbolique et qu’il faut préserver en tant que tel, discriminant en se reposant sur des valeurs passéistes et anti-laïques. Mais la société n’as t-elle pas évoluée? N’as t-elle pas fait le choix de faire des lois égalitaires pour toutes et tous sans conditions de croyances religieuses, comme le garanti normalement la loi de 1905 de Séparation des Eglises et de l’état ?
Le projet d’Union Civile ne remet pas en cause cette construction juridique, qui associe le Mariage et la « famille traditionnelle », ne prenant pas en compte volontairement l’augmentation significative d’enfants issus de divorces, de familles « recomposées » et de familles « homoparentales ». Le dispositif du Mariage, tel qu’il est aujourd’hui défini par le Code Civil, comporte un volet « familial » important qui repose notamment sur la présomption de filiation pour les enfants nés dans le cadre d’un couple marié et sur la volonté du législateur de protéger les droits de ces enfants. C’est pourquoi on nous le refuse.

Le PaCS est le premier contrat d’union qui est ouvert à tous les couples, et c’est un franc succès, cela ne gêne pas les citoyens de signer un PaCS, par ailleurs 75 % de ces contrats signés, le sont par des couples hétérosexuels, alors pourquoi le gouvernement n’accorde pas le mariage ? 65 % des français sont pour le mariage ouvert aux couples de même sexe, alors que les politiques sont à 75 % opposés selon un sondage de 2005, il se pose donc réellement la question de la représentation politique ? Que craignent-ils donc ?

Ce n’est pas l’égalité des droits qui gêne en réalité, le seul fait que la révision du code civil pour permettre le mariage à la mairie de couple de mêmes sexes traîne, c’est seulement pour interdire la filiation, d’où cette parade avec le projet de Pacte d’Union Civil.

C’est pourquoi nous exigeons :

L’ÉGALITÉ DES DROITS et non pas des Droits supplémentaires… Les droits acquis par les uns ne retirent rien aux autres, mais permettent l’égalité des droits pour tous.

La liberté de choix en ce qui concerne « le mariage à la mairie » pour toutes et tous, sans exception. En d’autres termes que le droit de se marier ou non, soit notre choix et non pas celui de l’Etat.

Le retrait de ce projet de loi, ce contrat communautaire qui nous enfermerait dans un ghetto juridique, pour des avantages fiscaux, et nous discriminerait sur les aspects filiation et droit de la famille. Le tout étant de préserver « une fausse idée d’institution religieuse autour du mariage à la mairie ».

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NO IN CIVIL PACT UNION

Having made pour a lot of ink during the presidential elections, The Civil Pact of Union promises by the President of the Republic seem to have disappeared from the current events. As said it Nicolas SARKOZY in the number about Stubborn of April, 2007: (I quote him): " (...) I am thus for a homosexual civil union which does not pass by the Clerk's Office of the magistrates' court, but by the city hall. It is logical. And I am going to add this that I have never said still: this civil union, in the city hall, will pull a total fiscal, social, patrimonial equality with the married couples, which will go, for example, up to the right to the reversion pension for the homosexual spouse. "

" (...) This civil union will thus take the same rights as the marriage, in reports between foreigners and French people, with the same limits. " (At the End of the quotation). And he speaks about a lot of fiscal equality, does our union have to be a means to reduce our taxes? Must she be reduced that has it? If the PaCS allowed to open the breach of our rights to the family, it is the marriage which is its logical result and not the creation of a contract of union, which would be reserved for the couples of the same sex. Such a device would contribute to marginalize of advantages the family units which would have it appeal in exchange for some supplementary fiscal advantages. It would be against our militant line of whom gives for objective to make person LGBT of the full citizens and not for part.

No serious fact allows to bring to light the possible traumatism of a child raised in a homoparentale cell. This last one does not influence more the future sexuality of the child, which remains subjected to the more general and crawling intolerance of all our society. The sexual orientation prejudges on no account parental skills of an individual where then, a lot of said families "classics" should have lost their parental rights. Only the homophobic prejudices and the most reactionary moral and religious influences stop a real headway. The kingdoms of Western Europe guarantee better the equality and the freedom of their subjects than our Republic those of his citizens, while the same Republic gave itself for currency : " freedom, Equality, Brotherhood ".

The only fact of this civil Pact of Union is to offer the equality of the rights, with the exception of the rights for the filiation, all this for one or saying upper interest of the child! To recognize this right for the adoption amounts to admit the plural reality of the contemporary family, whether she is LGBT or not. A this title, we ask for an equality in the procedures of adoption for all our fellow countrymen, whatever their situation family, their sexual orientation, as well as the possibility of adopting the child of their partner. The project of the government is only a pretext to refuse the equality of the rights to each of our fellow countrymen, it is also a good means to preserve the religious values and to open never the marriage to the couples of the same sex.

In right, a State is not anxious to legalize the marriage opened to the couples of the same sexes, and the European Court of Human Rights, when it is directly seized on this point, does not condemn States. From then on each gets organized as he understands it. In broad outline, we find the States which legalize the same-sex marriage, as the Netherlands in 2001, Belgium in 2003 and Spain in 2005, and those who adopt a civil contract, with more or less spread rights, as France with the PaCS in 1999, or Great Britain with the Civilian Partnership Act, who since it was adopted in 2004, brings to a refusal of Great Britain for the equality of the rights for the marriage, but includes law of filiation.

Even if it is foreign to the Civil code, the naming "Marriage" preserves a certain religious connotation in mind of a part of our fellow countrymen, it is as a religious sacrament endowed with a strong symbolic content and what it is necessary to protect as such, discriminating by resting on backward-looking and anti-laic values. But the society have not evolved it ? Have it not chosen to make equaliterian laws for all and all without conditions of religious faiths, as the guaranteed normally law of 1905 of Separation of Churches and state ? The project of Civil Union does not question this legal construction, which associates the Marriage and the " traditional family ", not taking into account voluntarily children's significant increase stemming from divorces, from "recomposed" families and from families " homoparentales ".

The device of the Marriage, such as it is defined by the Civil code today, contains an important "family" shutter which bases in particular on the assumption of filiation for the children been born within the framework of a married couple and on the will of the legislator to protect the rights of these children. That is why we refuse it to us. The PaCS is the first contract of union which is opened to all the couples, and it is a frank success, it does not bother the citizens to sign a PaCS, besides 75 % of these signed contracts, are it by heterosexual couples, then why the government does not grant the marriage ? 65 % of the French are for the marriage opened to the couples of the same sex, while the politics are 75 % set according to a poll of 2005, it really asks thus the question of the political representation ? Of what are they thus afraid ?

It is not the equality of the rights that really hampers, the only fact that the revision of the civil code to allow the marriage the city hall, of couples of the same sexes, traine, it is only to forbid the filiation. Of or this parade with the project of Pact of civil union. That is why we require :

THE EQUALITY OF THE RIGHTS and not the supplementary rights … Vested interests by some remove nothing to the others, but allow the equality of the rights for all.

The freedom of choice as regards " the marriage in the city hall " for all and all, without exception. In other words that the law to get married or not, is our choice and not that of the State.

The retreat of this bill, this community contract which would lock us into a legal ghetto, for fiscal advantages, and would discriminate us on aspects between filiation and between law of the family. The whole being to protect " a false idea of convent school around the marriage in the city hall ".

The opening of the marriage in the city hall in the couples of the same sex for the obtaining of the same rights, without any limitation.

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