Préambule :
En conformité avec l'article 6 et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
relative à la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux
utilisateurs du site petitionduweb.com l'identité des différents
intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : KLH-competence email : Contactsite [AT]
petitionduweb.com
Hébergement : Ovh, 140, quai du Sartel,
59100 ROUBAIX. Tél: 0899 701 761, Fax: + 33 (0) 3 20 2009 58
CNIL :
1238603
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6
janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous
pouvez exercer ce droit en envoyant un email par le biais du formulaire de
contact sur le site petitionduweb.com.
Les services accessibles et
proposés par le site petitionduweb.com
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petitionduweb.com permet à l’'auteur d'une pétition de pouvoir télécharger et
consulter les signataires de celle-ci. L'utilisation de n'importe quel service
proposé par petitionduweb.com implique l’'acceptation des présentes
conditions générales du site qui prévaudront sur toutes autres conditions
générales ou particulières qui n’'auront pas été expressément acceptées par
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Objet :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions du site ainsi que les
modalités selon lesquelles petitionduweb.com propose des services à ses
utilisateurs. L'ensemble des caractéristiques de ces services se trouve détaillé
sur le site accessible à l'adresse : petitionduweb.com , dont les
utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance. La commande ou l'utilisation
d'un ou de plusieurs services de petitionduweb.com implique l'acceptation
des présents termes et conditions générales du site. Les utilisateurs, sont
seuls responsables de ce qui sera publié sur leur pétition. petitionduweb.com
propose d'autres services supplémentaires décrits sur le site à l'adresse
suivante : petitionduweb.com et soumis aux mêmes conditions du site
décrites ici.
Création d'une pétition :
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internautes. Une seule pétition ne pourra être créée pour le même sujet et par
personne morale ou physique (même nom, prénom, adresse, etc.). A la création
d'une pétition, l'utilisateur doit impérativement indiquer avec exactitude les
informations obligatoires demandées. Toute pétition sera bloquée, fermée ou
supprimée sans préavis et sans aucune indemnité si les informations données sont
fausses, injurieuses, obsolètes, incomplètes, farfelues, si l'utilisateur ne
peut être contacté par les informations qui ont été données, ou qui ne respectent pas
les conditions générales. Une fois votre pétition enregistrée, l'auteur reçoit
un email pour valider sa pétition, cette validation entraîne la mise en ligne de
sa pétition immédiatement. Dans le mail de validation, l'auteur est averti des
conséquences liées à cette validation. Sans validation dans les 24h, la pétition
est supprimée de la base de données du site. Une fois votre pétition expirée,
vous avez encore accès à celle-ci et aux signataires pendant 1 an (un an), après
cette date, la pétition et ses signataires seront supprimés de notre base. Le
créateur d'une pétition peut laisser la consultation de sa pétition par des
tiers mais celui-ci reste responsable, dans les conditions du site, des actes et
agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de
la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe
et/ou de toute information personnelle qui a été transmise à
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délais à petitionduweb.com toute utilisation frauduleuse ou à son insu
de son compte. L'utilisation des services proposés par petitionduweb.com
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préjudice de tous dommages et intérêts auxquels petitionduweb.com pourrait
prétendre. L'auteur de la pétition déclare que les informations indiquées et
affichées dans sa pétition sont en concordance avec la législation en vigueur
sur le contenu pouvant être diffusé sur internet. L'auteur de la pétition
s'engage à dédommager petitionduweb.com pour tout préjudice découlant de
sa pétition qui porterait atteinte, de tout droit appartenant à autrui, ou
de tout autre préjudice pouvant être puni par la loi. Donc les conditions
du site libèrent entièrement le site petitionduweb.com et ses représentants
légaux des éventuelles prétentions en dommages et intérêts de l’'ayant droit à
l’'encontre de petitionduweb.com découlant de la diffusion d'informations
par le biais d'une pétition. petitionduweb.com se réserve le droit de
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contrepartie. Attention : Toute pétition de plus de trois mois avec moins de 50
signataires, peut être supprimée du site sans préavis et sans contrepartie.
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signataires. petitionduweb.com ne serait être tenue responsable de la
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action. En cas de poursuite ou mise en demeure du site pétitionduweb.com
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signataires sans préavis. La suppression d'une pétition inclut automatiquement
ses signataires. L'auteur d'une pétition est responsable des commentaires de ses
signataires. Petitionduweb.com, se réserve le droit de censurer des mots,
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etc.) de personne ou d'entreprise, ne peuvent figurer sur une pétition sans leur
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par pétition ne pourra être acceptée au même nom, prénom, adresse, etc. A la
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indiquer avec exactitude les informations obligatoires demandées. Les
informations données sont exclusivement destinées au créateur de la pétition, et
donc petitionduweb.com ne saurait être tenue pour responsable de
l'indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par une pétition du
fait directement ou indirectement de l’'exécution ou la mauvaise exécution du
présent Contrat par les créateurs de la pétition et les signataires, tels que
notamment la perte de chiffre d’'affaires, de clientèle, de bénéfices, de données
informatiques, le préjudice moral etc. Seuls votre prénom, ville, pays et
commentaire pourront être visibles au public. Seul le créateur de la pétition
aura accès aux informations que vous aurez donné lors de la signature de la
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notre base de données 1 an (un an) après la date d'expiration de la pétition.
(Sauf renouvellement de la date par le créateur).
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Responsabilité :
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que notamment la perte de chiffre d'’affaires, de clientèle, de bénéfices, de
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toute responsabilité pour les dommages résultant d’'une mauvaise transmission des
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