Pétition
7159 Pétitions déjà créées avec 910371 signataires ! Connexion

Conditions Générales




Préambule :


En conformité avec l'article 6 et de la loi nÝ 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site petitionduweb.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 Propriétaire du site : KLH-competence email : Contactsite [AT] petitionduweb.com

Hébergement : klh-competence, 1 rue gallieni, 92240 Malakoff. Tél: 0646301859

CNIL : 1238603

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un email par le biais du formulaire de contact sur le site petitionduweb.com.

Les services accessibles et proposés par le site petitionduweb.com  permettent  la mise en ligne de pétition et la signature de cette pétition en ligne. Le site petitionduweb.com permet à l’'auteur d'une pétition de pouvoir télécharger et consulter les signataires de celle-ci. L'utilisation de n'importe quel service proposé par petitionduweb.com implique l’'acceptation des présentes conditions générales du site qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’'auront pas été expressément acceptées par petitionduweb.com .

Objet :

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions du site ainsi que les modalités selon lesquelles petitionduweb.com propose des services à ses utilisateurs. L'ensemble des caractéristiques de ces services se trouve détaillé sur le site accessible à l'adresse : petitionduweb.com , dont les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance. La commande ou l'utilisation d'un ou de plusieurs services de petitionduweb.com implique l'acceptation des présents termes et conditions générales du site. Les utilisateurs, sont seuls responsables de ce qui sera publié sur leur pétition. petitionduweb.com propose d'autres services supplémentaires décrits sur le site à l'adresse suivante : petitionduweb.com et soumis aux mêmes conditions du site décrites ici.

Création d'une pétition :

Petitionduweb.com, n'est l'auteur d’'aucune pétition sur le site, celles-ci sont créées par les internautes. Une seule pétition ne pourra être créée pour le même sujet et par personne morale ou physique (même nom, prénom, adresse, etc.). A la création d'une pétition, l'utilisateur doit impérativement indiquer avec exactitude les informations obligatoires demandées. Toute pétition sera bloquée, fermée ou supprimée sans préavis et sans aucune indemnité si les informations données sont fausses, injurieuses, obsolètes, incomplètes, farfelues, si l'utilisateur ne peut être contacté par les informations qui ont été données, ou qui ne respectent pas les conditions générales. Une fois votre pétition enregistrée, l'auteur reçoit un email pour valider sa pétition, cette validation entraîne la mise en ligne de sa pétition immédiatement. Dans le mail de validation, l'auteur est averti des conséquences liées à cette validation. Sans validation dans les 24h, la pétition est supprimée de la base de données du site. Une fois votre pétition expirée, vous avez encore accès à celle-ci et aux signataires pendant 1 an (un an), après cette date, la pétition et ses signataires seront supprimés de notre base. Le créateur d'une pétition peut laisser la consultation de sa pétition par des tiers mais celui-ci reste responsable, dans les conditions du site, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qui a été transmise à petitionduweb.com. L'utilisateur s'engage à signaler dans les plus brefs délais à petitionduweb.com toute utilisation frauduleuse ou à son insu de son compte. L'utilisation des services proposés par petitionduweb.com doit servir exclusivement à l'utilisation décrite dans les conditions générales du site. Toute autre utilisation, donne droit à petitionduweb.com de bloquer, fermer ou supprimer le compte utilisateur ce qui peut impliquer la suppression totale ou partielle des données et fichier contenus, et d'interdire l'accès total ou à une partie du site à l’'utilisateur sans préavis et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels petitionduweb.com pourrait prétendre. L'auteur de la pétition déclare que les informations indiquées et affichées dans sa pétition sont en concordance avec la législation en vigueur sur le contenu pouvant être diffusé sur internet. L'auteur de la pétition s'engage à dédommager petitionduweb.com pour tout préjudice découlant de sa pétition qui porterait atteinte, de tout droit appartenant à autrui, ou  de tout autre préjudice pouvant être puni par la loi. Donc les conditions du site libèrent entièrement le site petitionduweb.com et ses représentants légaux des éventuelles prétentions en dommages et intérêts de l’'ayant droit à l’'encontre de petitionduweb.com découlant de la diffusion d'informations par le biais d'une pétition. petitionduweb.com se réserve le droit de supprimer un compte ou une pétition à tout moment sans préavis et sans contrepartie. Attention : Toute pétition de plus de trois mois avec moins de 50 signataires, peut être supprimée du site sans préavis et sans contrepartie. L'auteur de la pétition, doit effectuer régulièrement l'exportation de ses signataires. petitionduweb.com ne serait être tenue responsable de la perte des signataires suite à la suppression de la pétition ou d'une autre action. En cas de poursuite ou mise en demeure du site pétitionduweb.com suite à une pétition, celle-ci sera supprimée automatiquement avec ses signataires sans préavis. La suppression d'une pétition inclut automatiquement ses signataires. L'auteur d'une pétition est responsable des commentaires de ses signataires. Petitionduweb.com, se réserve le droit de censurer des mots, textes sur les pétitions qui nous seraient signalés, ceci pour le respect de la vie privée. Aucune information personnelle (par exemple nom, prénom, adresse, etc.) de personne ou d'entreprise, ne peuvent figurer sur une pétition sans leur autorisation, dans le cas contraire, petitionduweb.com se réserve le droit de supprimer la dite pétition à tout moment sans préavis et sans contrepartie.


Demande de renseignement par les autorisées :

Petitionduweb.com pourra fournir tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'internaute s'étant rendu coupable d'une infraction à la législation ou d'une atteinte aux droits d'un tiers, sur requête émanant d'une autorité légitime (police, gendarmerie, tribunal), tels que l'adresse IP, le nom et l'adresse e-mail, etc. Le site ne pourra donner/transmettre ces informations à d'autres personnes comme l'indique l'article du code pénal (art. 226-22 du code pénal). 

Signature d'une pétition :

La signature d'une pétition déposée/créée sur petitionduweb.com est gratuite et implique l'acceptation des conditions du site. Une seule signature par pétition ne pourra être acceptée au même nom, prénom, adresse, etc. A la signature d'une pétition, l'utilisateur (signataire) doit impérativement indiquer avec exactitude les informations obligatoires demandées. Les informations données sont exclusivement destinées au créateur de la pétition, et donc petitionduweb.com ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par une pétition du fait directement ou indirectement de l’'exécution ou la mauvaise exécution du présent Contrat par les créateurs de la pétition et les signataires, tels que notamment la perte de chiffre d’'affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc. Seuls votre prénom, ville, pays et commentaire pourront être visibles au public. Seul le créateur de la pétition aura accès aux informations que vous aurez donné lors de la signature de la pétition. Les conditions du site libèrent entièrement petitionduweb.com et ses représentants légaux des éventuelles prétentions en dommages et intérêts de l’'ayant droit à l'’encontre de petitionduweb.com et de ses représentants et découlant de la diffusion d'information par le biais d'une pétition. Vos informations à la signature d'une pétition seront supprimées de notre base de données 1 an (un an) après la date d'expiration de la pétition. (Sauf renouvellement de la date par le créateur).

 

Option image :

petitionduweb.com donne la possibilité de mettre une image sur la pétition. Chaque image proposée, est vérifiée avant mise en ligne. Cette option est gratuite. Le créateur de la pétition ou le déposant d'une image sur une pétition, déclare avoir les droits de diffusion de cette image. Le créateur de la pétition, reste responsable de l'image qui est déposée sur sa pétition, même par une tierce personne. Le créateur de la pétition s'engage à dédommager petitionduweb.com pour tout préjudice découlant de l'affichage de son image sur sa pétition qui porterait atteinte, de tout droit appartenant à autrui, ou autre préjudice pouvant être puni par la loi, et à rembourser petitionduweb.com pour toute réclamation de droit d'auteur.

 

Responsabilité :

petitionduweb.com assume au titre des présentes une obligation de moyens. petitionduweb.com est seulement un lieu d'’échange. petitionduweb.com ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à une pétition, l'indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par une pétition du fait directement ou indirectement de l’'exécution ou la mauvaise exécution du présent Contrat, tels que notamment la perte de chiffre d'’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral, etc. petitionduweb.com exclut toute responsabilité pour les dommages résultant d’'une mauvaise transmission des données, d'’une perte ou d'’une restitution erronée après sa saisie, sauf s'’il s'’agit de dommages imputables à un comportement intentionnel ou à une grave négligence de petitionduweb.com, de ses représentants légaux ou auxiliaires d’'exécution. L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des conditions générales d'utilisation du site petitionduweb.com, n'entraînera pas la nullité de celles-ci. Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes l’'unique responsable de la forme, des textes, images, des commentaires, du contenu et de l'’exactitude de toutes informations données sur le site petitionduweb.com. L'auteur d'une ou plusieurs pétitions, est entièrement responsable de ces textes, des commentaires des signataires écrits dans celles-ci, des images et des conséquences pouvant en découler.

 

Données personnelles :

Les informations recueillies sur le site petitionduweb.com font l’'objet d'’un traitement informatique destiné au traitement des services proposé par petitionduweb.com qui est le destinataire exclusif de ces informations et ne seront pas transmises sans autorisation.

Newsletter :

petitionduweb.com diffuse sa newsletter. Celle-ci est envoyée au maximum 1 fois par semaine. Les inscrits peuvent se retirer de la liste des destinataires de la newsletter en cliquant simplement sur le lien qui se trouve sur chaque newsletter envoyée.

 

Indemnisation :

Par l'utilisation d'un des services, vous indemniserez petitionduweb.com et continuerez de l'indemniser intégralement et efficacement contre toutes plaintes, revendications et pertes pécuniaires (y compris et sans limitation les frais de justice) résultant ou en rapport avec le présent Accord et la prestation du Service à votre égard. En utilisant l'un des services petitionduweb.com, vous acceptez d'indemniser petitionduweb.com et ses sociétés parentes, filiales et affiliées, ses cadres et employés, et de ne pas lui nuire par une quelconque action en dommages-intérêts, y compris en frais de justice, découlant de votre utilisation des services proposés par petitionduweb.com ou par l'un des autres sites dont petitionduweb.com fait partie, par votre utilisation des Produits et Services. En utilisant petitionduweb.com ou l'un des autres sites dont il fait partie, les Produits et les Services, ou en soumettant une idée et/ou le matériel afférent à petitionduweb.com, vous renoncez à toute action à l'égard de petitionduweb.com et de ses sociétés parentes, filiales et affiliées, ses cadres, employés et autres sites régis par le même personne que petitionduweb.com, ayant pour objet des plaintes, revendications, pertes de profit, obligations, dommages (réels ou consécutifs), coûts et dépenses de quelque nature, connus ou inconnus, soupçonnés ou insoupçonnés, divulgués ou non divulgués, que vous pouvez avoir contre petitionduweb.com résultant ou en rapport avec ces litiges et/ou les Produits et Services ou tout autre litige concernant l'utilisation des idées et/ou du matériel afférent soumis à petitionduweb.com. Par la présente, vous renoncez à tout dispositif susceptible de limiter l'efficacité de ces renonciations.

 

Liens à d'autres sites :

petitionduweb.com contient des liens vers des sites Internet de tiers. Ces liens sont fournis seulement par souci de commodité et petitionduweb.com ne cautionne pas le contenu de ces sites internet de tiers et n'’est pas responsable de leurs contenus et ne fait aucune déclaration concernant le contenu ou l’'exactitude des éléments sur ces sites tiers. Si vous décidez d’'accéder aux sites tiers mis en liens, vous le faites à vos risques et périls. Ces liens, peuvent être des liens commerciaux pour une inscription à un jeu concours ou une newsletter de partenaire : en acceptant cela, vous le faites à vos risques et périls, ces liens se présentent sous forme de fenêtre qui apparaît après une validation d'un formulaire sur le site, vous avez toujours la possibilité d'accepter ou de refuser leur offres. Attention : en cas d'acceptation, et si vous ne souhaitez plus recevoir d'offre de la part de ces partenaires à qui vous avez fourni des informations et dont vous avez accepté les offres, vous devez vous rapprocher d'eux directement.

 

Adresse IP :

Petitionduweb.com utilise l'’adresse IP des internautes visitant le site  pour ses statistiques et  peut également utiliser cette adresse IP pour identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales du Site ou pour tout dommage qu'ils pourraient causer au site petitionduweb.com. Dans ces cas, petitionduweb.com pourra transmettre vos données de connexion auprès des autorités compétentes. L’'adresse IP est intégrée au message envoyé par le biais du formulaire de contact ceci pour les poursuites judiciaires à l’'encontre d’internautes envoyant des messages injurieux,  insultants, menaçants ou autres contre petitionduweb.com pouvant conduire à des poursuites judiciaires.


Invalidité :

Si une disposition ou une partie du présent Accord s'avère invalide, les autres dispositions conserveront leur portée maximum autorisée par la législation applicable.


Législation applicable :

L'’intégralité des relations entre le visiteur, candidat, recruteur ou autre entité, est soumise au droit français et aux juridictions françaises. L'ensemble des éléments de ce site sont tous droits réservés.


Pour de plus amples informations ou obtenir un devis, contactez-nous.
De manière générale, l’'Utilisateur s'’engage, lors de l’'utilisation du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages des présentes conditions. L’'Utilisateur ou le visiteur est informé que toute violation des dites dispositions est susceptible d’'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.
De manière générale, le site se dégage de toute responsabilité en cas d’'utilisation non conforme aux dites dispositions du Site et de ses services.