Revision de la loi L322-3 Code Forestier

Auteur

Habitants du quartier des Taillades à Sérignan du Comtat

Destinataire

Tous citoyens

Description

La présente pétition a pour but de
demander une révision de la loi L.322-3 du code
forestier.
Cette pétition sera soumise a Monsieur le Ministre
compétent et à plusieurs Députés, avec le soutien
d'un maximum de vos signatures.
La loi fait obligation de maintenir les terrains
en l'état débroussaillé jusqu'à une distance de
50 Mètres des habitations et installations.
Cette loi est une réhabilitation du servage,
car elle s'applique aux riverains de bois non
entretenus par leurs propriétaires.
En effet, seuls les propriétaires des habitations
sont sollicites a ce débroussaillage par la loi,
qui en toute bonne logique devrait être réalisé
par les propriétaires des terrains boises et non
entretenus.
Précisément la loi est formulée de telle manière
que les propriétaires de ces zones boisées, sont
totalement déresponsabilisés de l'entretien
de leur terrain, les riverains voisins devant
s'en charger a leur place !
Que le débroussaillement s'impose aux
propriétaires des habitations sur leur propre
terrain, c'est normal, mais aussi sur les
parcelles voisines, non construites, si celles-ci
sont incluses dans la limite des 50 mètres de leur
habitation, cela dépasse l'entendement.
De plus une distance de 2 mètres entre les
houppiers des arbres doit être respectée, ce qui
conduit a un d?boisement intensif.
L'application de cette loi nécessite des moyens
physiques (matériel et état de sante) et
financiers que n'ont pas des gens âgés ou aux
moyens financiers limités.
L'abattage d'arbres est dangereux, c'est un métier.
Les risques, sont incendie d'un cote, et blessures
(voire mortelles) sur des personnes inaptes
de l'autre.
La loi ne tient aucun compte du risque sur les
personnes physiques.
Les auteurs de cette pétition sont prêts ?
soumettre aux autorités compétentes des
suggestions afin de permettre une révision
juste et équitable pour l'intérêt général.

Partager cette pétition sur votre réseau préféré :

- - - - - - - - - - -