Article 521-1
Modifié par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 6 JORF 6 octobre 2006

« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle^[5], ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Mais la vente des DVD Porno-zoophile es encore autorisé alors que la loi interdit toutes actes de ce genre, mais où es la logique?

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