PETITION CONTRE LES EXCES DU MONOPOLE DES VETERINAIRES DANS NOS ELEVAGES DE CHEVAUX
Dix huit associations d’éleveurs et d’utilisateurs de chevaux de toutes races ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour dénoncer l’excès de la définition de l’acte médical et la rupture d’égalité entre les éleveurs de chevaux et ceux des autres espèces animales.
En effet l’ordonnance du 20 janvier 2011 a redéfini l’acte vétérinaire. On considère dorénavant que tout acte ayant pour but de définir le statut physiologique d’un animal est un acte médical. Il faut rappeler que la physiologie des animaux n’était pas jusqu’à ce jour un acte médical et pour cause :
La physiologie est la science qui s’occupe du fonctionnement normal de l’alimentation, de la reproduction, de l’entraînement, de la sélection etc...
La physiologie des animaux domestiques est enseignée entre autre en classe de 2nde, 1ère et Terminale aux élèves des lycées agricoles qui préparent le Brevet Professionnel pour devenir éleveur. C’est ce que l’on appelle la zootechnie (science de l’élevage).
Il est donc impensable d’imaginer que l’ensemble des sciences de l’élevage appliqué à des animaux sains puisse devenir un acte médical et donc être interdit aux éleveurs.
Le législateur a d’ailleurs prévu une dérogation (arrêté du 5 octobre 2011) pour permettre aux seuls éleveurs professionnels d’effectuer certains actes listés dans l’arrêté :
QUESTIONS :
1) En réservant cette dérogation aux seuls éleveurs professionnels, le détenteur amateur (et ils sont nombreux dans la filière cheval) ne pourra plus rien faire sur son équidé sans tomber sous le coup d’une pénalité pouvant aller jusqu’à de l’emprisonnement... (délit), alors qu’il a par ailleurs le devoir de veiller en bon père de famille sur les animaux dont il a la garde !
2) Certaines dérogations sont différentes entre les espèces et c’est ainsi que les éleveurs de chevaux sont interdits de pouvoir vérifier l’aptitude à la reproduction et de faire les constats de gestation sur leurs juments alors que les éleveurs des autres espèces (bovins par exemple) y sont autorisés.