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Droits au respect à la vie privée et familiale



Auteur :TERRIOU Bruno
créé le :27-12-2012

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Les Droits étant établis de manière solennelle, écrit sur la Charte par le Législateur (en Nom du peuple français ou ceux de l'Union européenne ou de ceux des Nations Unies) doivent être traduits pour les personnes à protéger, au regard que ces personnes porteur d'un handicap aient le droit de bénéficier de leurs libertés fondamentales.

La séparation des pouvoirs doit dérouler, comme garantie pour l'Homme et le Citoyen, une fonction de contrôle sur l'exercice des pouvoirs de la part des Organes avec l'autorité légitimée selon le principe démocratique.

Je demande donc:

a) Au nom de mon fils, qu'il soit rétabli ses Droits sans plus de retard et ceux-ci soient garanties par le tuteur désigné et les garanties effectives comme prévues, au niveau national et international.

b) D'exercer mon droit de prendre soin de lui, sans interférences injustifiées ni d'immixtions arbitraires et illégales dans le respect de notre vie privée et familiale, selon les principes de la responsabilité parentale.

D’après l’article 3 du statut Conseil de l’Europe.

Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre Ier.

Un droit est un droit (ex : le respect du à la personne humaine par l'Interdiction d'immixtions arbitraires ou illégales dans le cadre de sa vie privée ou familiale (Art. 17 CCPR), qui perdurent depuis décembre 2008)... Que ce soit, par des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, sur le plan National, Européen, ou International, ou bien émanant de ces instituions œuvrant soi-disant pour la famille. En l’espèce et au regard qu'ils puissent ignorer les valeurs et les principes fondamentaux de ce droit, représente un déni de Justice.

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/23378a8724595410c12563ed004aeecd ..General Comment No. 16: The right to

respect of privacy, family, home and correspondence, and protection of honour and reputation (Art. 17) : . 08/04/1988.CCPR General Comment No. 16. (General Comments)

Il était pertinent que les atteintes à mon honneur (c’est l’idée que l’on se fait de soi-même) ma réputation (c’est l’idée que les autres se font de vous) me considérant comme un paria en ne respectant pas mes droits, engendrent sur la mise en danger de la vie d'autrui.

Les lois et principes existent, ils ont une grande valeur civile et sociale, mais les protections et les garanties des droits propres ne fournissent pas de sécurité à tous, le droit du temps de la justice équitable ou est –elle ? la loi ne réalise pas que le principe de la justice est de leur devoir, compte tenu du rôle social qu'elle joue !. Dois-je rappeler que le maintien des relations "familiale" est un droit fondamental ?

Mesdames, Monsieur, les Ministres du Conseil de l’Europe, vos Excellences aux comités des droits aux personnes handicapées et des droits de l'homme

Je tiens a que les états parties revalorisent les droits aux personnes handicapées, j'ai eu l'occasion de dialoguer avec des nombreuses personnes qui sont sous tutelles ! (depuis que m’ont fils y a été placé car son tuteur ne me communique aucune de ses nouvelles)

Donc apparemment, ce qui est le plus revenu dans ces conversations, c'est que le tuteur est plus un administrateur de bien, qui ne se souci pas de la santé et de la moralité de la personne à protéger.

Je pensais que la personne à protéger, devait être protégé contre tout et également dans le respect de sa vie privé et familiale, même ces tuteurs ne peuvent faire d’immixtions arbitraires et illégales sans motif apparent,

"On" (Juge des tutelles) leur confie la responsabilité d'une personne humaine handicapée (à protéger), mais cette confiance ne se limite pas aux biens de la personne, elle doit s’étendre sur le respect de la personne humaine handicapée, de ses droits, de sa santé et sa moralité.

Je ne trouve rien d’étonnant que l'UDAF de Ardennes (08000 France), tuteur de mon fils handicapé, ne me communique aucune information sur sa personne et ne cherche pas à respecter l'article 22 de la Convention internationale des droits aux personnes handicapée.

Me référent aux lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour éliminer l'impunité pour les violations graves des droits de l'homme (adoptées par le Comité des Ministres le 30 mars 2011, lors de la 1110e réunion des Délégués des Ministres)

L’Europe doit protéger la personne humaine handicapée de telles immixtions arbitraires et illégales dans le respect de la famille, lorsqu'un des membres d'une famille se trouve hors de son pays d'origine et réside dans un état de la communauté Européenne.

C'est ainsi que j'ai tenu à faire appel à vous au regard de la protection de la vie privé des personnes humaines handicapées issue de la même famille et séparés par les barrières de la communauté Européenne, ou chacun interprète les textes de références à leur bon vouloir.

Alors que la France et la Belgique sont signataires des dites conventions et chartes concernant la protection des droits aux personnes handicapées.

Que la Commission Européenne et la Cour Européenne des droits de l’homme ont laissé l'état Français agir par des abus de droit, (quand j’ai sollicité leur aide, pour le respect de la vie privée et familiale, je ne subirai plus aujourd’hui ces immixtions arbitraires et illégales, qui perdurent) ils ont été eux-mêmes a l'encontre de leurs convictions, et des dites Conventions et Charte.

Le fait que les représentants de l'état Français privaient mon fils handicapé par des immixtions arbitraires et illégales du maintien de ses relations personnelles avec son frère ainé et moi-même, puis ensuite la Belgique par des immixtions arbitraires et illégales dans la correspondance ( Ne me dites pas qu’aucun éducateurs Belges ne peut ou ne pouvait aider mon fils handicapé à rédiger 2 à 3 lignes pour nous donner de ses nouvelles ) et le maintien des relations personnelles et contacts directs dans le respect de la vie privée entre frère et père (cherchant à détruire ce droit fondamental que représente « la famille » et qui a pu laisser également à mon fils handicapé « une sensation d’abandon » en autre depuis octobre 2011). Ces états partis ont mis en avant des abus de droits. (Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou Charte)

Soit un droit subjectif (visites médiatisées qui devaient intervenir une fois par mois (je n’ai eu que deux visites médiatisées en « France » en 20 mois) ( puis ensuite la Belgique, en me privant délibérément de retrouver mes droits d’héberger de nouveau mon fils handicapé en " France", alors que ces visites médiatisées n’étaient plus honorées , soit déjà une altération au droit au respect à la vie privé et familiale) ( art 8 CEDH, art 7 Charte Européenne) et la pénibilité occasionnée par ce non respect de ce droit subjectif ( art 17 CEDH, art 54 de la Charte Européenne) visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou Charte) ces immixtions arbitraires voir illégales visant a détruire l’ art 8 CEDH ou 7 de la charte Européenne, en ont découlé sur la mise en danger de la vie d'autrui, par des atteintes grave à l'intégrité mentale à la personne humaine.

Nous pouvons également remplacer les articles précités par les articles 17 et 5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. !

Au regard de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, je tiens a mettre en evidence que rien a été réexaminé par les diverses autorités Françaises ainsi que la " Cour de Cassation" qui m’avait répondu " Que ma requête ne concerne pas une procédure pendante devant la Cour de Cassation" alors que la loi doit être identique pour tous et être gratuite soit équitable pour tous (je n'ai jamais pu me défendre avec un avocat car les avocats son hors de prix 800.00 Euros ont m'a demandé pour une audience devant le Juge des enfants) le fait de leur signaler toutes ces négligences, (Comme mon courrier adressé A Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies) donc c'était à la " Cour de Cassation" de veiller a la bonne application des lois par "les autorités judiciaires " dans l' exercices de leurs fonctions et de préserver la personne humaine de ces maltraitances ou violences institutionnelles. !

Laissant l’appréciation des faits et des éléments de preuve donnée par les tribunaux ou par d’autres autorités nationales, sans réexaminer l’interprétation de la législation interne, alors qu’il peut être établi que l’appréciation des éléments de preuve ou l’application de la législation ont été de toute évidence arbitraire, manifestement entachées d’erreur ou ont représenté un déni de justice, ou que le tribunal a par ailleurs violé son obligation d’indépendance et d’impartialité.

Comme j'avais cité a l'époque au "Juge des enfants" de l'état Français, Mes démarches pour mes enfants ne peuvent être que légitime, quant à pouvoir bénéficier de mes droits et dignité d'homme, comme n'importe quel citoyen ! Cela est une autre histoire. Étant donné que je n’ai vu qu’une heure mon enfant en 17 mois (depuis décembre 2008) ce qui est contraire aux différents jugements qui ont été écrits.

Veillez agréer, Mesdames, Monsieur, les Ministres du Conseil de l’Europe, vos Excellences aux comités des droits aux personnes handicapées et des droits de l'homme ma considération distinguée

Monsieur T Bruno.

Note : « Entre dans le champ de la violence institutionnelle tout ce qui contredit ou contrevient aux lois du développement, tout ce qui donne prééminence aux intérêts de l'institution sur les intérêts de la personne. » Le développement est entendu ici dans ses différentes dimensions, psycho-affective, cognitive, physique, psychique, sociale.....Le non respect d'un droit subjectif (Ex Art. 17 CCPR) de la part des institutions civiles, politiques ou judiciaires, occasionnant des immixtions arbitraires ou illégales, sont des « violences institutionnelles »

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Monsieur, le défenseur des droits.

Il vous appartient de faire remonter auprès des autorités judiciaires Françaises que les violences institutionnelles ne sont plus tolérables et que chaque personnes humaines à le droit de jouir de ses libertés et droits fondamentaux.

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir.

Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985

18. On entend par "victimes" des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi des préjudices, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui ne constituent pas encore une violation de la législation pénale nationale, mais qui représentent des violations des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme.

Ce n’est pas parce que je suis en bas de l’échelle sociale que je ne bénéficie pas des mêmes droits que les autres et que l’ « on » doit et devait (magistrats et services sociaux) m’écarter par des immixtions arbitraires et illégales du maintien de mes relations avec mon fils porteur d’un handicap, étant moi-même reconnu maintenant en invalidité suite à ces violences ou maltraitances institutionnelles, ayant porté une atteinte grave à mon intégrité mentale.

Dois-je vous rappeler que je suis placé en congé maladie longue durée depuis le 31 Janvier 2011 date du certificat de non assistance à personne en danger et que le CDAPH vient de me reconnaitre un taux d’incapacité invalidante supérieur ou égale a 80%.

Nous pouvons également retenir, extrait du code pénal Français.

Article 222-19

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.

Ce que cite la Cour pénale internationale au regard des atteintes a l’intégrité mentale à la personne humaine.

L'expression « atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale » désigne également une forme de génocide, bien qu'il subsiste une ambiguïté quant à l'interprétation de cette disposition, en ce qui concerne surtout une atteinte grave à l'intégrité mentale. Dans le projet de Statut de la Cour pénale internationale, le comité préparatoire nota que la référence à une atteinte à l'intégrité mentale devait s'étendre d'une détérioration grave et permanente des facultés mentales ( Ce qui devrait engendrer des controverses car les séquelles resteront permanentes on ne peut oublier les souffrances endurées)

Egalement protégé par la CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE, Article 3 (Droit à l'intégrité de la personne) 1.Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

Veuillez agréer, Monsieur le Défenseur des droits, l’expression de ma considération distinguée.

Monsieur T Bruno

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Déjà sous l’ancien gouvernement « on » acceptait ces immixtions arbitraires et illégales dans le respect de la vie privée et familiale et le défaut de soins sur une personne porteur d’un handicap, Une telle inertie des pouvoirs publiques ne devrait plus être tolérable au regard du respect de la citoyenneté Française. Ne me dites pas qu’il n’y a pas eu d’immixtions arbitraires et illégales, car lorsque mon fils a intégré la Belgique « on » (magistrat et service sociaux) m’a contraint pour le rencontrer de me rendre sur son lieu de vie alors que l’ « on » a exclu son lieu de vie en France de décembre 2008 à juin 2010, me privant délibérément de récupérer des droits d’hébergements, malgré que les visites médiatisées n’étaient pas honorées.

Monsieur T Bruno le 11 décembre 2009

Ministère de la Justice

13, place Vendôme

75042 PARIS CEDEX 01

Objet : Violation de mes droits et ceux de mon enfant par privation du maintien de nos relations, non représentation d’enfant et défaut de soins.

Madame la Ministre de la Justice.

Sachant que les dépôts de plainte sont subordonnés au Procureur de la République du département de la personne accusée et soumise à leur bon vouloir, j’aimerais que vous preniez connaissance des faits suivants :

Je viens par la présente vous communiquer mes dernières démarches pour argumenter ma requête en vu de ne plus être privé du maintien de mes relations avec mon enfant.

Selon la CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT, article 9-3 ; mon enfant a le droit d’avoir un maintien de ses relations personnelles avec ses deux parents ce qui n’est pas le cas en espèce.

En France il existe une loi pour la non-représentation d’enfant contre un tiers, article 227-5 du Code Pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Dans cette loi, il ne précise pas le lieu, donc même des points rencontres pour un parent qui a le droit de voir son enfant dans le cadre de visites médiatisées devraient être pris en considération .Cela fait un an que je suis privé de mon enfant.

Pourquoi les administrations (les services sociaux) à qui est confié un enfant ne sont pas soumises à cette loi ?

Soit par l’article 227-15 du Code Pénal : Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

La protection de l’enfance et de la jeunesse du 94 c’est vu attribuer l’autorité parentale concernant les soins à apporter à mon enfant suite à une ordonnance du JPE du TIG de Créteil en date du 12 décembre 2008.

Ils n’ont jamais continué les soins concernant la surcharge pondérale de mon enfant et ils m’apprennent 10 mois après notre séparation que mon fils a pris plus de 18 kilos, mettant en avant un défaut de soins, sans compter les risques encourus de maladies cardio-vasculaire ou d’accidents vasculaire cérébrale liés à une obésité de type III.

Pourquoi les administrations (les services sociaux) suite au jugement de décembre 2008 ont reçu l’autorité parentale concernant les soins à apporter à mon enfant ne sont pas soumises à cette loi ?

Je peux fournir : Certificats médicaux de mon enfant, Ordonnances et lettres au JPE du TIG de Créteil qui ne répondent pas à mes inquiétudes et divers courriers afin de cibler la situation.

Veuillez agréer, Madame la Ministre de la Justice, l'expression de ma considération distinguée.

M T Bruno...

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conseil-europe@assemblee-nationale.fr, private.office@coe.int

De : ........xxxx

Date : 5 octobre 2012 12:19

Objet : Re: Painte 1671/2012/MF

À : Euro-Ombudsman , petitions OHCHR , CRC OHCHR , commissioner@coe.int, Maud.DEBOER-

BUQUICCHIO@coe.int, OTP InformationDesk , webmaster@icj-cij.org, cm@coe.int, EchrInfo@echr.coe.int

Mesdames, Messieurs,

En interpellant l'UE et le Cour Européenne des droits de l'homme je voulais mettre en évidence, que le citoyen Français, n'a pas les mêmes droits que le Citoyen Européen.

Vous trouvez logique que des « autorités Judiciaires » dans l'exercice de leurs fonctions fassent des « immixtions arbitraires et illégales dans le cadre de la vie privée et familiale » et reconduisent des « Jugements » qui ne sont pas honorés par les travailleurs sociaux Français (Soit 2 visites médiatisées en 20 mois en France et le défaut de soins sur une personne porteur d'un handicap en ayant par délégation exceptionnelle l'autorité parentale des soins a apporter au mineur) Alors que les traités et conventions sont censés protéger la personne humaine, par le droit à un procès Équitable, a l'égalité devant la loi et un respect à sa dignité due a la protection de sa vie privé et familiale, etc... ?

Mais le comble de cette histoire c'est que cette même autorité Judiciaire dans l'exercice de ses fonctions, m'oblige à me rendre en Belgique pour rencontrer mon fils handicapé sur son lieu de vie sans jamais remettre en cause mes droits d'hébergements, alors que je n'ai eu que deux visites médiatisées en tout et pour tout depuis décembre 2008..(Pour une relation à la limite du fusionnelle)...De qui se moque « la Justice » ?

Quel citoyen Européen peut prétendre à avoir le droit au respect à son honneur et à sa dignité d'homme ? Si l'autorité judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ne respecte pas ses droits fondamentaux, mais dans le cas ou ce citoyen chercherait à s'acquérir de ses droits, cette même autorité judiciaire n'hésiterait pas à le poursuivre pour un non respect du jugement qui est un acte exécutoire. Quelle belle image pittoresque d'une soi-disante « Justice équitable » Veuillez agréer, Mesdames Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.

Monsieur T Bruno

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Mesdames, Messieurs,

Article 9 Traité de l'Union Européenne - La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

Si la citoyenneté Européenne doit représenter une « opportunité », pourquoi les droits d'un Citoyen Français en France doivent être moins défendus et moins représentatifs que ceux d'un citoyen Européen dans un autre pays membre?

Nous savons que nous ne sommes pas en train de ne parler d'administration simple, mais d'un des objectifs communautaires, plusieurs fois repris à l'intérieur des Traités de l'union européenne, c' est à dire: la tutelle et la promotion des droits fondamentaux, compte tenu qu' aujourd'hui la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne lie, comme engagement juridique, tous les État membres et les institutions Européennes .

Ignorer la valeur idéale des Traités, signifie méconnaître le fondement des principes et des valeurs qui dois représenter l'Europe dans le monde d'aujourd'hui, mais constituer comme “nouvelle” opportunité, non seulement le coût de nouveaux apparats bureaucratiques, pour les Citoyens Européens.

Nous savons que si la volonté existe « on » peut tout. S'il y n'a pas d'instruments pour affirmer les droits fondamentaux, ceci doit être un engagement de responsabilité, pas un déchargement de compétences, parce que cela signifierait que les conférences ne sont pas faites, suite et avec des mesures efficaces.

Comment un citoyen Européen, peut-il bénéficier du droit à la bonne administration et à la défense de ces propres droits ? Si je ne peux pas, pour le respect du à la reconnaissance aux Institutions Européennes, être accepter comme citoyen Européen, si l'UE se limite dans le procès d'intégration... parce que je suis Français.

De manière subsidiaire les institutions Européennes doivent garantir à chaque citadin le respect de sa dignité d'homme et ainsi que le respect de ses droits fondamentaux.

Veuillez agréer, Mesdames Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.

Monsieur T Bruno

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Mesdames et Messieurs les Ministres du conseil de l'Europe

Pensez vous que ceci peut relever de violations graves des droits de l'homme.?

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Ministres du conseil de l'Europe ma considération la plus dévouée.

Monsieur T Bruno

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Toute personne a le droit d'être protégée contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conformément aux mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme, la violation de ce droit peut prendre diverses formes, dont :

!) des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales, infligées par des agents de la fonction publique avec l'intention de provoquer une souffrance ;
…………………………………………………………………………


Mais tout ceci est exclu pour la reconnaissance de deux personnes handicapées suite à des somatisations de ces souffrances endurées depuis fin 2008 pour mon fils ainé et moi-même pour violation de nos libertés et droits fondamentaux par des interférences injustifiées dans le cadre de notre vie privée et familiale, suite a des abus de droits ou de pouvoirs émanant des tribunaux (face à une partialité des juges siégeant dans l’exercice de leurs fonctions) et service social (pour non respect des liens liés à la famille et la négligence de soin sur un enfant handicapé.)

Comment la Cour Européenne des droits de l'homme a pu fermer les yeux sur le manque d’impartialité des Juges des Enfants de l’ État Français, alors que l’article 14 du, Pacte International relatif aux droits civils et politiques prohibe cette partialité et la prééminence à accorder un intérêt pour l’un des partis concernés ( Donnant prééminence à ces services sociaux sur les intérêts d’un enfant qui est sous leur responsabilité et qui violent l’art 17 de ce même Pacte, par des éloignements géographiques, s’opposant à ce que le ou les enfants puissent bénéficier de leur protection parentale, par des immixtions arbitraires ou illégales dans le respect de la vie privée et familiale ) ..Un Juge ne doit pas violer son caractère d’indépendance et d’impartialité et non pas, ne pas accepter le contradictoire et donner prééminence aux intérêts des institutions sur l’intérêt de ou des enfant(s) . Disons que ce caractère de partialité et ces interférences dans le cadre du non respect de la vie privée et familiale visant à détruire les libertés et droits fondamentaux des parents et des enfants, sont également prohibés par cette notion d’abus de droit qui est l’article 5 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques .

Les tribunaux doivent agir promptement au regard et en l’espèce de ne pas priver la personne humaine de la jouissance de ses libertés et droits fondamentaux, ainsi que de ne pas viser à détruire l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, ce retard de Justice représentant un déni de Justice vise à détruire par l’article 5 de ce même Pacte, les libertés et droits fondamentaux de la personne humaine.

C’est ainsi que j’avais sollicité en 2010 les Nations Unies au regard d’un troisième protocole facultatif aux droits de l’enfant, je suis d’ailleurs fort surpris que la France qui prône soi-disant les intérêts supérieurs de l’enfant, n’a pas été partie prenante pour sa ratification en Février 2012.

Note : OBSERVATION GÉNÉRALE No 32
Article 14. Droit à l égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable.

Les lois de procédure, ou leur application, qui établissent des distinctions fondées sur l'un quelconque des motifs énoncés au paragraphe 1 de l'article 2 et à l'article 26, ou ignorent le droit égal des hommes et des femmes visé à l'article 3 de jouir des garanties énoncées à l'article 14 du Pacte, violent non seulement l'obligation faite au paragraphe 1 de cet article qui dispose que «tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice», mais peut aussi constituer une discrimination

Toute personne a droit à un procès équitable. Conformément aux mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme, les violations de ce droit peuvent prendre diverses formes, dont :

!) les jugements où, d'entrée de jeu, une partie a un avantage évident sur une autre (en violation du principe de "l'égalité des armes")

Pourquoi ce Juge des enfants, n'a pas récusé ce service social et leur à donné prééminence alors que je n'ai eu que 2 visites médiatisées en 20 mois, puis ensuite il m'obligea a me rendre en Belgique sur le lieu de vie de mon fils handicapé sans jamais remettre en cause mes droits d’hébergement, ignorant de surcroit la négligence de soins sur la personne de mon fils handicapé par ce service social titulaire de l’autorité parentale des actes relevant de la santé du mineur ?.

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Mesdames et Messieurs les Ministres du conseil de l'Europe
 
Cela fait deja 4 années d’interférences injustifiées dans ma vie privée et familiale, donc Il était pertinent que les atteintes à mon honneur (c’est l’idée que l’on se fait de soi-même) ma réputation (c’est l’idée que les autres se font de vous) me considérant comme un paria en ne respectant pas mes droits, engendrent sur la mise en danger de la vie d'autrui.
 
Hélas sans l'intervention d'une autorité extérieure "on" va encore donner prééminence aux intérêts des institutions sur l’intérêt de la personne (en violation du principe de "l'égalité des armes") alors que je n'ai aucune nouvelle de mon fils handicapé depuis Novembre 2011.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Ministres du conseil de l'Europe ma considération la plus dévouée.

Monsieur T Bruno.

..........................................................
 
Monsieur T Bruno


Personne protégée : M T Eddie ne le 21/01/1994

Madame ou Monsieur le Juge des tutelles.

Je demande en fonction de l’article 22 de la convention internationale des droits aux  personnes handicapées, encore mentionné dans l’article 17 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le retour de mon fils en France, au regard et en l’espèce de ne plus subir ces immixtions arbitraires ou illégales dans le respect de notre vie privée et familiale et qu’Eddie puisse entretenir des relations régulières avec tous les membres de sa famille.

Les états membres ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques doivent mettre en cohérence que l'existence subjective de l'article 17 droit être un droit objectif et y adhérer

Quel que soit son lieu de résidence (la communauté européenne doit proclamer que les barrières communautaires ne doivent pas être des entraves pour l’exercice des responsabilités parentales et d'un droit familiale) ou son milieu de vie, nulle personne humaine ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Les personnes humaines ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

En fonction de l’article 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, je demande le changement de tuteur qui n’à point honoré la convention internationale des droits aux personnes, handicapées depuis son titre institutionnel de tuteur, visant à la destruction de l’article 17 CCPR, ainsi que le centre ou réside Eddie.

1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues audit Pacte.

2. Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l'homme reconnus ou en vigueur dans tout Etat partie au présent Pacte en application de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.

En fonction de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, je demande que le tribunal garde par ailleurs son obligation d’indépendance et d’impartialité, suite à la réponse du Ministère de la justice qui me cite l’article 459-2 du code civil.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Juge des tutelles l’expression de ma considération distinguée

Fait le 30 novembre 2012

Monsieur T Bruno

 

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