A l'attention de Monsieur François FILLON, Premier ministre

Je demande aux services de l’administration de mettre fin au travail dissimulé, à la concurrence déloyale et au parasitisme qui porte préjudice à l’activité économique de nos entreprises et par conséquence aux emplois qu’elles génèrent ou pourraient générer. Nous attirons tout particulièrement l’attention des pouvoirs publics sur le fait que ces activités exercées sans respecter les contraintes légales, règlementaires et administratives favorisent l’évasion de cotisations sociales et fiscales ainsi les risques pour les personnes et les cas de maltraitance animale.

Je demande aux services de l’administration de faire respecter la loi et la règlementation, notamment dans les cas suivants :

• offres de prestations de services contre rémunération (éducation canine, pension, promenade, visite à domicile, toilettage, transport d'animaux, entretien d'aquariums à domicile, etc...), exécutées par des amateurs qui s’exonèrent de tout ou partie du cadre juridique impératif à ces activités (charges sociales, fiscalisation, souscription d’assurances adaptées aux risques, application la règlementation sur la protection des espèces et leur bien traitance ainsi que sur la protection des personnes).
• ventes récurrentes d’animaux domestiques ou sauvages ainsi que de plantes aquatiques sans appliquer la règlementation liée à cette activité, notamment pour les espèces dangereuses et celles en voie d’extinction ;
• des ventes en quantité de produits et accessoires pour animaux de compagnie en dehors de tout contexte légal.

Je demande aux services déconcentrés de l’administration (la DDPP ex DSV) de faire montre des mêmes exigences pour les amateurs que pour les professionnels en matière de risque sanitaire, de la protection des espèces et de leur bien traitance ainsi que de la protection des personnes en général. Je demande que ces services soient tenus d’informer l’administration fiscale ainsi que la DDTPEFP à chaque infraction qu’ils soupçonneront.

Je mandate les représentants du SYNAPSES pour agir auprès des pouvoirs publics afin que les obligations qui pèsent sur nos activités soient respectées par tous les acteurs économiques, quel que soit leurs statuts.

Les infractions constatées relèvent de plusieurs départements ministériels : Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et profession libérales et de la consommation,

(Bases réglementaires : Code rural et de la pêche maritime : Article L.214-6, IV et VII, Code de l'environnement : Articles L.413-1 et suivants, Code du travail : Article L.8221-1 et suivants et Code de la consommation : Article L.121-1.)

Le SYNAPSES, Syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d'ornement, à l'environnement et au cadre de vie est engagé dans une défense active des professionnels contre les actes de concurrence déloyale ou le travail dissimulé.