Pétition
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Pétition Violation art 441-4 du code pénal



Auteur :Rousseau Roger
créé le :15-12-2013

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Le 7 novembre 2013, le conseil municipal de La Harmoye se serait attribué un droit de préemption urbain alors que la commune de La Harmoye a ni carte de zones humides, ni carte communale validées. De plus Monsieur Claude Le Bohec(Maire Adjoint de notre commune) ainsi que deux autres témoins ont précisé qu'il n'y a pas eu de vote à l'unanimité ce jour de réunion. Il y a par contre un affichage en Mairie ce qui signifierait d'un « faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique ». Article 441-4 du code pénal.

ACTIONS SOUHAITEES:

 

Nous agissons en qualité de citoyens concernés et nous demandons à Monsieur le préfet des Côtes d'Armor , Messieurs les Députés, Ministres ou Président de procéder à des mesures immédiates pour que le Tribunal Administratif soit saisi afin que les personnes responsables de la violation de l'article 441-4 du code pénal soit menés devant ce tribunal administratif. Nous demandons aussi que tout procès verbal et convocation des réunions du conseil municipal de La Harmoye soient minucieusement vérifiés aussi bien sur le plan papier que informatique, depuis de début de mandat de ce maire, car nous avons de bonnes raisons de croire que les fichiers ont été modifiés seulement récemment depuis notre action prise devant la Mairie de La Harmoye.

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