Pétition
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Pétition Tarif première nécessité - faisons toute la lumiére



Auteur :COMITE LOCAL DROME-ARDECHE MAISON des Soci?t?s, rue St Jean 26000 Valence
créé le :12-07-2008

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Le TPN (Tarif de Premi?re N?cessit?) a ?t? institu? par le d?cret n?2004-325 du 8 avril 2004. Le TPN consiste en une r?duction du prix de l'abonnement et de celui des 100 premiers KW/mois de 30 % pour une personne seule, 40 % pour un adulte avec un enfant ou un couple avec un enfant, 50 % pour un couple avec 2 enfants. Le plafond de ressource ?tait de 460 Euros pour une personne seule. L'arr?t? du 5 ao?t 2008 a relev? le plafond de ressource en l'alignant sur celui de la CMUC, soit pour une personne seule ? 620,58 euros, pour 2 personnes ? 930,88 euros et pour 3 et 4 personnes ? 1 117,05 euros (+ 248,23 euros par personne suppl?mentaire). Pour obtenir le TPN, Le gouvernement cens? appliquer et faire appliquer la loi, a tout mis en ?uvre pour multiplier les emb?ches et les difficult?s, afin de d?courager les b?n?ficiaires potentiels. En effet : - Il a sciemment sous-estim? l'enveloppe allou?e au TPN, en 2006 il l'a limit?e ? 47,8M? alors qu'il aurait fallu 150 M?, d'o? les retards g?n?ralis?s et pr?m?dit?s dans l'attribution du TPN. Ainsi seulement 460 000 foyers ont pu b?n?ficier du TPN, alors qu'ils ?taient 1 500 000 ? pouvoir y pr?tendre. Fin avril 2008, le nombre ?tait seulement de 670 000 foyers; Aujourd'hui, compte tenu du rel?vement du plafond, le nombre des ayants-droits avoisinent les 2,5 millions et il faudrait 250 ? 300 M?. - Il a multipli? les interlocuteurs, et dilu? les responsabilit?s. - Il a cautionn? sinon encourag? la sous-traitance opaque qu'EDF a confi? ? une entreprise priv?e. - Il a omis de mettre en place un dispositif d'information aux usagers. En signant cette p?tition j'exige : - L'application de la loi. - Que le droit au TPN d?marre ? l'ouverture des droits. - Que le traitement des dossiers TPN et l'information aux b?n?ficiaires de leurs droits soit fait par les organismes sociaux et non confi?s ? une soci?t? priv?. - Un budget pr?visionnel qui correspond r?ellement aux besoins, aux alentours de 250 ? 300 M?, puisque tous les abonn?s ? l'?lectricit? sont tax?s au titre du TPN et que cette taxe doit ?tre revers?e int?gralement pour traiter le TPN. - La gratuit? des 100 premiers KW/mois pour tous les b?n?ficiaires quelque soit le nombre de personne composant le foyer.

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