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Pétition Soutien à Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI



Auteur :Daniel MERLET
créé le :22-06-2013

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Donner votre opinion et signer la pétition Soutien à Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI


Soutien à Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI

La petite délinquance « pourrit » la vie de milliers de braves gens chaque année en France ! Des dizaines de milliers d'individus dangereux pour la société et condamnés à de la prison ferme pour violences graves ne purgent pas leur peine « faute de place » dans les prisons. Des milliers de crimes et de délits graves ne sont même pas poursuivis faute d’effectifs, de places.

Et pourtant, la justice a su trouver le temps, 2 ans après les faits, de venir perquisitionner le domicile de Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI.

Cette petite association ne fait que de dénoncer les situations ubuesques dans lesquelles se retrouvent les victimes d’usurpations de plaques d’immatriculation. Les victimes de ce délit ont beaucoup de mal à être entendues, beaucoup de mal à déposer plainte. Les gendarmes, les policiers refusent de prendre les plaintes. Ce qui est contraire à l'article 15-3 du code de procédure pénale. Cet article fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

Ce refus masque ainsi les chiffres, la réalité de cette délinquance silencieuse qui fait beaucoup de mal à celles et à ceux qui la subissent. Certaines personnes voient leurs comptes bancaires saisis, se voient retirer des points à tort sur leurs permis, voire perdent purement et simplement leurs permis.

En octobre 2011, Daniel MERLET pour avoir arrêté lui-même un «petit voyou » qui roulait depuis 2 ans, sans permis (Ce délit a été confirmé sur TF1 par ce « petit voyou »), sans certificat d’immatriculation, sans avoir changé  les plaques d’immatriculation, et bien sûr sans assurance, ce qui avait pour effet de faire envoyer les contraventions (57 contraventions au total) au petit couple qui lui avait vendu en 2009 leur voiture, est devenu  un délinquant, un voyou pour la justice française.

Et pourtant l’article 73 du Code de Procédure Pénale dit : «Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » Ce qu’a fait Daniel MERLET.

Cette action citoyenne lui vaut 2 ans après une perquisition de son domicile. L’objet de cette perquisition était la suivante, je cite les dires de Monsieur Steinmetz, procureur de la république de Thonon les Bains dans la presse : « Nous voulons comprendre comment l’opération d’octobre 2011 a été montée et comment l’association a récupéré des données personnelles. Nous allons vérifier que l’association agit dans la légalité et qu’elle n’est pas en infraction ».

Si ce procureur avait pris le temps de lire le procès-verbal d’audition daté du 4 juillet 2011, il aurait eu la réponse. En effet, dans ce procès-verbal d’audition il était clairement mentionné que c’est en tapant le nom du « petit voyou » que son adresse a été trouvée.

Si la gendarmerie locale avait entendu les appels de l’ANDEVI, Daniel MERLET n’aurait pas eu à intervenir lui-même. Son intervention a permis à ce petit couple de voir la situation pour laquelle il se battait depuis 2 ans, et pour laquelle personne que ce soit les autorités, le ministère de l’intérieur, la justice n’est intervenu, a vu tous ses problèmes réglés en une journée.

Alors que la justice ne se trompe pas de cible. Qu’elle aille à l’essentiel, c’est-à-dire condamner les vrais délinquants !

Signer ce qui suit, c’est soutenir le combat de l’ANDEVI, c’est soutenir Daniel MERLET.

N’hésitez pas à recommander, à diffuser cette pétition. Invitez tous vos amis, vos contacts à en prendre connaissance.

 

 

Mr Daniel MERLET

Président de l’ANDEVI

5 rue des Jonquilles

85590 St MARS LA REORTHE

 

Saint Mars La Réorthe, le 22 juin 2013

 

 

A l’attention,

- Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice et garde des Sceaux ;

 

Copie :

- Monsieur François Hollande, Président de la République ;

- Monsieur Jean Marc Ayrault, Premier Ministre ;

- Monsieur Manuel Valls, Ministre de l'Intérieur ;

- Monsieur Dominique Baudis Défenseur des droits ;

 

Objets :

1 - Usurpations de plaques d’immatriculation : Une nouvelle délinquance silencieuse  - Le nouveau fléau qui inquiète de plus en plus les Françaises et les Français ;

2 - Perquisition chez Mr Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI

 

 

Madame la Ministre,

Je tenais à vous alerter sur l’absurdité d’une perquisition que je viens de subir pour une affaire qui date d’octobre 2011. A cette époque, j’ai arrêté personnellement, un individu roulant sans permis, sans assurance, avec un certificat d’immatriculation non conforme aux dispositions définies à l’article  R.322-5 du Code de la Route.

Toute cette opération a été filmée et médiatisée.

Je vous informe que le délit, celui de conduire sans permis a été confirmé par la personne que j’ai arrêté. Elle a même affirmé devant les caméras que c’était avec l’assentiment de la gendarmerie.

Aujourd’hui, il semblerait que le procureur de la république de Thonon les Bains, Monsieur Steinmetz, cherche à me faire supporter seul, les incohérences, les dysfonctionnements de plusieurs services de l’état que nous dénonçons, depuis plusieurs années.

En effet, le 28 mai 2013, à 8h00 du matin, 3 gendarmes de la Brigade de la gendarmerie de la Roche sur Yon se sont présentés à mon domicile, siège de l’ANDEVI (Association Nationale de Défense des Victimes d’Injustices) Déclarée à la Préfecture de la Vendée sous le numéro W852002940, pour perquisitionner.

L’objet de la perquisition était la suivante, je cite les dires de Monsieur Steinmetz, procureur de la république de Thonon les Bains dans la presse : « Nous voulons comprendre comment l’opération d’octobre 2011 a été montée et comment l’association a récupéré des données personnelles. Nous allons vérifier que l’association agit dans la légalité et qu’elle n’est pas en infraction ».

En clair,  Monsieur Steinmetz me reproche d’avoir commis une série d’infractions sur les droits et obligations de l’association en matière de données personnelles.

Ce qui ne semblerait  plus fondé aujourd’hui. En effet, après les vérifications faites sur nos matériels saisis, il semblerait que rien d’illégal n’a été démontré concernant la collecte des données.

Dans la requête initiale, il m’était aussi reproché les infractions suivantes :

1 - Article 224-1 alinéas 1 et 3 du Code Pénal et réprimé par l’article 224-9 du même Code.

Article 224-1 alinéas 1 et 3, je cite :

1°) Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

3°) Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.

Faits réprimés aussi par l’article 224-9 du même code.

2 - Et le délit d’entrave à la circulation. (Moyens mis en œuvre pour faire cesser le délit.)

Je dis « initiale » car une nouvelle infraction m’est reprochée : Celle d’avoir volé à 3 gendarmes, lors de la perquisition du mardi 28 mai 2013 à mon domicile, le « Procès-Verbal de perquisition ».

Nouvelle infraction notifiée, le 31 mai 2013, lors d’une audition à la gendarmerie de la Roche Sur Yon.

Lors de cette nouvelle notification, j’ai vraiment cru à une plaisanterie. J’ai cherché les caméras car j’étais persuadé d’être la victime de Monsieur Marcel Béliveau (Caméra cachée).

Force est de constater aujourd’hui, qu’il s’agit d’un acharnement judiciaire à mon encontre.

Acharnement cherchant à me faire supporter seul l’incompétence de la justice française à traiter rapidement ses dossiers ; Acharnement cherchant à me faire supporter seul le laxisme, le manque d’écoute de la gendarmerie française et le manque de coordination de certains services de l’état dans cette affaire.

Ceci est inadmissible ! Et je m’en explique ci-dessous, sans rien cacher.

La justice française souhaite me salir, me faire passer pour un « voyou » ! Alors, même que la petite association que j’ai la fierté de diriger ne fait que de pallier aux erreurs et  aux dysfonctionnements de la justice française.

Les françaises et les français, tous les adhérents se doivent d’avoir la vérité sur cette affaire, pour laquelle Monsieur Steinmetz n’a pas hésité à déployer une débauche de moyens. Alors, qu’un simple appel téléphonique ou dans tous les cas, une convocation simple, lui aurez permis d’en savoir autant.

Je vous informe que nous transmettons régulièrement nos données au ministère de l’intérieur et à votre ministère.

Régulièrement nous informons les services de la police et de la gendarmerie sur des dossiers litigieux.

Une collaboration de confiance s’était mise en place avec les différents services afin de remédier discrètement à tous ces dysfonctionnements.

Le « voyou » que je suis a été reçu récemment au ministère de l’intérieur pour déposer un rapport soumettant quelques suggestions afin d’éradiquer les usurpations de plaques d’immatriculation dites « Doublettes ».

Sur l’affaire de Chens Sur Léman pour laquelle Monsieur Steinmetz souhaite faire de moi un « voyou », je vous donne ma version que vous allez pouvoir faire vérifier.

Vous pourrez ainsi constater les sérieux dysfonctionnements des différents services.

Monsieur Thierry V et Madame Marion C, Pacsés ont vendu leur véhicule le 2 octobre 2009 à Monsieur M Y. Ce dernier était domicilié lors de la vente à Saint Etienne.

En juillet 2010, Monsieur Thierry V et Madame Marion C ont commencé à recevoir des avis de contravention.

Je vous précise que le jour Monsieur Thierry V et Madame Marion C recevaient le 1er avis de contravention, ces derniers perdaient un enfant. Alors chaque avis de contravention reçu réveillait de mauvais souvenirs.

Ils contesteront chaque avis de contravention.

Mais la loi faisait que le titulaire restait responsable des infractions tant que le nouvel acquéreur n’avait pas fait les démarches. Loi modifiée le 14 décembre 2011, faisant dorénavant supporter les infractions à l’acquéreur et non plus au titulaire.

En août 2010, ils se présenteront à la gendarmerie de leur domicile qui refusait de les entendre. Les gendarmes conseilleront à Marion et Thierry d’envoyer la requête en exonération et les rassuraient en disant que la situation va automatiquement se régulariser.

C’est en avril 2011, qu’ils adhéreront à l’ANDEVI.

Grace à nos différentes interventions, ils seront entendus par la gendarmerie de Saint Paul en Jarez (42), le lundi 4 juillet 2011 à 17h30 – Code unité 21251 – PV 00527 – Année 2011…Voir procès-verbal d’audition joint

Lors de cette audition, il a été clairement mentionné comment nous avions localisé Monsieur M Y.

Il a été clairement mentionné que c’est en tapant son nom sur Faceboock que nous avons trouvé son nouveau domicile.

Lors de mon appel et de l’audition Thierry et Marion, il nous a été clairement précisé que cette personne conduisait avec un permis invalidé.

Lors de cette audition, Thierry et Marion mentionnait qu’ils avaient déjà reçu 8 avis de contravention pour excès de vitesse.

Thierry, chauffeur-livreur commençait à avoir peur pour son permis et donc pour son emploi.

Malgré les différents courriers faits par Thierry et Marion, aucune réponse de l’officier du ministère public de Rennes, afin de le rassurer ; Aucune réponse, aucune suite concernant son audition ne lui avait été apportée. Aucune réponse du Ministre de l’Intérieur de l’époque, aucune du procureur de la république de Saint Etienne.

L’ANDEVI a donc décidé d’appeler directement la gendarmerie de Douvaine compétente pour Chens sur Léman. A nos différents appels, rien n’a été fait.

Monsieur Thierry V et Madame Marion C recevaient toujours des avis de contravention. 14 au total.

Lors de notre dernier appel à la gendarmerie de Douvaine, nous avons même eu le droit de nous faire envoyer promener.

C’est donc , que nous avons décidé d’intervenir, d’interpeller nous-mêmes et de livrer à l’officier de police judiciaire monsieur M Y et ce conformément aux dispositions prévues à l’article 73 du Code de Procédure Pénale.

En effet ce dernier, conduisait avec un permis invalidé. Nous le savions puisque le gendarme de Saint Paul en Jarez, nous l’avait confirmé.

De plus, je vous le rappelle, devant les caméras, Monsieur M Y a confirmé qu’il conduisait sans permis et ce avec l’assentiment de la gendarmerie.

Ce dernier n’avait pas mis à jour le certificat d’immatriculation et ce depuis l’achat de véhicule ce qui faisait qu’il roulait aussi sans assurance. Le contrôle technique n’était pas à jour.

Pour votre information, notre « opération » faisait la page 4 du Dauphiné Libéré.

Page 5 du même journal, un pauvre cycliste a eu moins de chance puisque le conducteur qui l’avait percuté et blessé a pris la fuite. Ce pauvre cycliste est décédé suite à ses blessures.

De plus, Monsieur M Y aurait forcé un barrage de gendarmerie quelques jours auparavant et aurait aussi pris la fuite lors d’une collision avec un taxi. (Vous m’excuserez d’avoir des oreilles, ces faits je les ai entendus lors de mon audition à la gendarmerie de Douvaine. Les personnes présentes avec moi aussi)

Ce même Monsieur faisait supporter à Thierry et Marion 43 infractions supplémentaires en provenance de la Suisse.

Ce lot de 43 PV, venant s’ajouter aux 14, nous a été annoncé par le capitaine de la gendarmerie de Douvaine.

Alors, si en temps et heure, la gendarmerie de Saint Paul en Jarez avait communiqué avec celle de Douvaine ; Si cette dernière avait pris en considération les appels de l’ANDEVI ; Si les procureurs de la république de Saint Etienne et Thonon les Bains avaient communiqué, l’ANDEVI n’aurait pas eu à intervenir en appliquant à la lettre l’article 73 du Code de Procédure Pénale.

De plus, vous constaterez sur la photo du Dauphiné Libéré (Jointe) que Monsieur M Y était libre de ses mouvements, tout comme lorsqu’il s’exprime face aux caméras avec Marion et Thierry.

Alors, aujourd’hui je ne vois vraiment pas ce que Monsieur Steinmetz peut me reprocher.

Dénoncer les dysfonctionnements de la justice française, est-il un délit ?

Si c’est le cas, condamnez-moi !

Si aujourd’hui, le fait de dénoncer haut et fort, pour toutes les personnes, condamnées à tort par les officiers du ministère public, voyant leurs comptes bancaires saisis, perdant des points sur leur permis injustement, voire pour certaines personnes leur permis, pour des faits commis par de vrais « voyous » qui omettaient volontairement d’établir un certificat d’immatriculation à leur nom ou maintenant qui n’hésitent pas à usurper les plaques d’immatriculation pour faire supporter la verbalisation à de braves gens, doit être considéré comme un délit et me faire condamner , sachez Madame la Ministre que j’en serais fier.

Monsieur Steinmetz, représentant la justice française, pourra me condamner, me faire subir tout ce qu’il souhaite, tout me prendre, sauf une chose : Ma fierté à défendre une cause juste.

Par contre, vous me voyez étonné dans cette affaire que je sois le seul accablé !

Il serait éclairé d’entendre toutes les parties dans cette affaire, savoir :

  •  La gendarmerie de Saint Paul en Jarez qui a entendu Monsieur Thierry V et Madame Marion C;
  •  La gendarmerie de Douvaine qui a reçu mes appels téléphoniques ;
  •  Le procureur de la république de Saint Etienne qui a recevoir le procès-verbal de la gendarmerie de Saint Paul en Jarez;
  •  Le ministre de l’intérieur de l’époque, Monsieur Guéant qui a été alerté des faits, ainsi que de nombreux services comme le SDIG.

Dans cette affaire, tous doivent être concernés. La responsabilité de tous doit être recherchée. Au vu des faits que l’on me reproche, si le procès-verbal d’audition, si les signalements faits avaient été pris en compte en temps et heure, je n’aurai pas eu besoin d’intervenir.  

Si tous les procureurs de la république, aujourd’hui, prenaient le temps d’étudier cette nouvelle délinquance silencieuse, ce nouveau fléau qui inquiète de plus en plus les Françaises et les Français et qui fait beaucoup de mal à celles et à ceux qui la subissent ; S’ils prenaient l’ampleur de la cause que je défends, que nous défendons ; S’ils prononçaient des sanctions exemplaires et non pas des « AVIS DE CLASSEMENT » comme à Valence récemment, cela éviterait la prolifération de cette nouvelle délinquance.

Pour votre information, je vous informe sur les chiffres dévoilés par le ministère de l’intérieur, lors de notre visite début avril 2013. Le ministère de l’intérieur ne parle plus d’un nombre marginal de cas recensés, mais il affirme une hausse conséquente des délits à savoir qu’en 2010, les forces de l'ordre avaient comptabilisé 5 079 délits d'usurpation de numéros d'immatriculation, en 2011 pratiquement le double avec 10 079 délits (soit + 98 %) et, pour l'année dernière, pas moins de 17 479 (soit + 73 %).

Alors que selon les assurances, il y aurait entre 300 000 et 400 000 fausses plaques en circulation.

Ce que vous n’êtes pas sans savoir, puisqu’en juillet 2012, Dominique Baudis vous avait fait des propositions ainsi qu’au ministre de l’intérieur pour que l’on ne puisse obtenir une plaque d’immatriculation qu’en présentant son certificat d’immatriculation (ex carte grise) et en prouvant que l’on est propriétaire du véhicule. »

En novembre 2012, n’ayant pas eu de réponse de vos services, il a donc procédé à une injonction. La loi lui en donnant le pouvoir.

Monsieur Dominique Baudis vous avait notamment mis en demeure, ainsi que le ministère de l’Intérieur aux fins d’agir pour améliorer la défense des automobilistes victimes d’usurpations de leur plaque minéralogique.

Il vous rappelait que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme parce qu’elle n’offre pas aux citoyens des voies de recours suffisantes lorsqu’ils sont victimes d’un procès-verbal non justifié.

Il vous disait, je cite : « Il faut que les choses changent pour que la France ne soit pas condamnée une nouvelle fois. Il faut que les citoyens, victimes d’une erreur de l’administration sur un procès-verbal puissent contester de manière loyale. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. On leur dit “Payez d’abord, vous contesterez après”. »

Lors d’une rencontre avec Monsieur Baudis vous avez dit que des décrets et des circulaires ministérielles sont en préparation pour reprendre les recommandations qu’il avait faites et ce pour la fin de l’année 2013.

La réalité du terrain est que nous ne voyons rien changer.

Les victimes ont toujours beaucoup de difficultés pour être reconnues victimes. Les plaintes sont presque systématiquement refusées lors du premier avis de contravention. Il est conseillé aux victimes d’écrire à l’officier du ministère public.

Ce qui a pour effet de mettre les personnes en contradiction, lors de la requête en exonération avec l’article 529-10 du Code de Procédure Pénale.

Pourtant les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police. La circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que : "dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal".

Cependant, nous le répétons, de manière régulière, des adhérents nous indiquent que leurs démarchent auprès de ces services étaient restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte pénale.

Les victimes finissent par se sentir coupables et cela est intolérable !

Il est stipulé au Code de Procédure Pénale en son Article 529-10 alinéa 1 a) Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - article 31, je cite :

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

Tout le monde n’a pas le caractère, afin de rappeler aux services de police et de gendarmerie, le concept de procédure pénale dénommé le guichet unique.

Bien souvent le fait d’insister met certains gendarmes, certains policiers dans des états colériques. Récemment une petite dame âgée de 84 ans, s’est excusée d’avoir dérangé des policiers qui n’ont pas voulu l’entendre.

Pire, sur le terrain, nous avons rencontré des officiers du ministère public qui nous ont fait savoir que les requêtes en exonération envoyées à leur service n’étaient pas ouvertes, ou quand elles l’étaient, c’était hors délais. Ainsi les victimes pourtant de bonne foi voyaient leurs comptes bancaires saisis.

Vos services reçoivent régulièrement de l’ANDEVI des dossiers plus ubuesques les uns que les autres à ce sujet.

Il s’agit , d’un grave dysfonctionnement de la justice française.

Régulièrement les médias relatent ce genre de faits. Vélomoteur ancien roulant à 140 Km/h sur autoroute, tracteur stationnant sous la Tour-Eiffel ou bien sur la croisette à Cannes. Même si cela peut faire rire au Journal Télévisé de 13h00certains de nos adhérents se sont retrouvés dans des situations inextricables, savoir comptes bancaires saisis, pertes de points voire même du permis.

Récemment, j’alertais discrètement vos services sur le cas d’une personne très handicapée, sous oxygène qui était condamnée alors même que sa bonne foi était justifiée.

Personne n’avait pris le temps de l’écouter. La saisie bancaire qu’elle venait de subir, la privait d’oxygène dont elle avait un besoin impératif et aussi d’internet pour le contrôle médical à distance.

Et ce, du fait que ses prélèvements bancaires avaient été rejetés suite à l’opposition administrative qu’elle venait de subir à tort.

L’intervention de l’ANDEVI a permis de régler cette affaire après de nombreux appels téléphoniques aux différents services concernés. Cela, a pris un après-midi entier pour que cette dame handicapée puisse retrouver l’usage normal de son compte bancaire.

L’ANDEVI avait gardé le silence sur cette affaire.

Mais jusqu’où devrons nous, nous taire ?

Devons-nous attendre une catastrophe sérieuse pour réagir, pour agir ?

Devons-nous attendre qu’il soit trop tard ?

Pour dénoncer toutes ces aberrations, nous n’avons pas hésité à mener des actions fortes, à médiatiser pour faire prendre conscience à nos élus qu’il y avait un grave problème.

Nombreux députés de l’opposition de l’époque soutenaient nos démarches et alertaient régulièrement Messieurs Guéant et Sarkozy.

Aujourd’hui, c’est le contraire, l’opposition alerte le gouvernement sur ces mêmes problèmes.

Cela démontre, malheureusement, la difficulté réelle rencontrée par les françaises et français, pour se faire entendre par nos élus, par nos élites face à ces administrations.

Les personnes qui gouvernent la France occultent les problèmes réels qui préoccupent les françaises et français.

La délinquance en est un sérieux !

Ces derniers mois, vous n’entendiez presque plus parler de l’ANDEVI. Une collaboration de confiance avec de nombreux services s’étaient mise en place.

L’ANDEVI palliait discrètement à ces dysfonctionnements.

Quand nous faisons du bruit, quand nous médiatisons les affaires, c’est que nous n’avons pas d’autre solution pour nous faire entendre, pour être reçu.

Aujourd’hui, l’action de Monsieur Steinmetz cherche-t-elle à couper la branche beaucoup de personnes se sont assises ?

Je ne le souhaite surtout pas ! Et surtout, Madame la ministre, soyez convaincu de ma volonté à ne pas laisser cette action me faire passer pour un « voyou ».

Enfin, Madame la ministre, par ce courrier, je réitère pour toutes les victimes de cette nouvelle délinquance le souhait de voir la mise en place d’une vraie structure d’écoute, ayant vocation pour ce genre d’affaires, à interpeller les services à l’origine de ces erreurs, de ces malentendus.

Cette structure pour les victimes de « doublettes », d’erreurs, aurait pour vocation de conseiller les victimes, de les rassurer, de recevoir leur dossier.

Elle interpellerait les services afin d’éviter toutes les situations ubuesques et dramatiques pour les victimes.

L’ANDEVI, le fait déjà officieusement et résout de nombreux dossiers. De plus en plus de services coopèrent et comprennent nos démarches.

Je souhaite, pour les personnes touchées par les cas citées ci-dessus que les démarches pour elles, aux fins d’être entendues soient sans aucun coût, sans aucune adhésion à une quelconque association.

Je souhaiterai que vous accordiez un rendez-vous à une délégation de l’ANDEVI, afin que l’on puisse vous expliquer nos attentes et surtout que plus une victime de cette nouvelle délinquance ne supporte les conséquences de ces dysfonctionnements.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel MERLET

Président de l’ANDEVI

www.andevi.info

 

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