Pétition
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Auteur :Fédération CGT des Sociétés d'Etudes
créé le :09-02-2013

Pétition $titre273 signataires
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RETRAIT DE L’ACCORD MEDEF/CFDT/CFTC/CGC SUR LA FLEXIBILITE !

L’accord national sur la flexibilité signé 11 janvier 2013 prévoit de donner toute liberté aux employeurs pour licencier plus facilement et priver les salarié-e-s de leurs moyens de défense collective et judiciaire.

Parmi les nombreux reculs sociaux qu’introduirait cet accord s’il était transcrit dans la loi :

DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES EXPEDITIFS

Les droits fondamentaux des salarié-e-s et de leurs représentant-e-s ne seront même plus respecté-e-s. Les employeurs pourront expédier les licenciements sous :

·         2 mois pour les licenciements de 10 à 99 salariés,

·         3 mois pour les licenciements de100 à 249 salariés,

·         4 mois pour les licenciements de plus de 250 salariés,

sans attendre la fin de la procédure d’information/consultation des représentant-e-s du personnel ou les décisions de justice.

MOBILITE 

Un accord d’entreprise sur la mobilité pourra permettre à un employeur d’envoyer un salarié-e à l’autre bout de la France, voire à l’étranger, sur un poste totalement différent du sien. En cas de refus, le salarié-e sera licencié-e pour motif personnel.

BAISSE DES SALAIRES, SUPPRESSION DE RTT

Un accord d’entreprise pourra imposer des baisses de salaire et/ou la suppression de jours RTT pendant deux ans, sans que le salarié-e ne puisse s’y opposer. S’il refuse, il/elle sera licencié-e et l’entreprise sera exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résultées d’un licenciement pour motif économique.

Cet accord veut fonder un « nouveau modèle social » en donnant aux employeurs la possibilité de s’émanciper des dispositions légales nationales protégeant les salariés en concluant des accords entreprise par entreprise, notamment en cas de licenciements collectifs ou de difficultés économiques.

Il s’agit d’une régression majeure qui remet en cause les droits et l’égalité des salarié-e-s devant la loi.

Un projet de transposition sera présenté en Conseil des Ministres début mars.

Les soussignés exigent le retrait de cet accord et demandent au gouvernement et aux parlementaires  de renoncer à sa transposition dans la loi.

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