Pétition
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Auteur :Habitants du quartier des Taillades à Sérignan du Comtat
créé le :04-09-2009

Pétition $titre196 signataires
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OBJET : DEMANDE DE REVISION D’UNE LOI DATANT DE 1992  CONCERNANT LE DEBROUSSAILLEMENT

ART. L.322-3 DU CODE FORESTIER

 

Les signataires de la présente pétition s’élèvent contre le caractère inique de cette Loi et demandent à Messieurs les Députés, Sénateurs, Ministre  de l’Environnement de bien vouloir la revoir afin qu’elle puisse s’appliquer dans des conditions logiques.

Nos résidences sont près d’un bois (essentiellement des chênes – pas de résineux), dans une région peu sensible aux incendies de forêt (pas de pinèdes) . Nous sommes donc  très étonnés que cet article du code forestier soit appliqué .

Le bois concerné par l’opération de débroussaillement demandée par la Mairie appartient à un propriétaire qui ne l’entretient pas du tout.

Comment peut-on obliger des personnes  à aller débroussailler dans une propriété privée jusqu’à une distance de 50 m des habitations ? Cette loi est une réhabilitation du servage car elle s’applique aux riverains de bois non entretenus par leurs propriétairesC’est la corvée due au Seigneur version 21ème siècle.

En tant que particuliers non propriétaires de bois, nous n’avons pas le matériel nécessaire pour pratiquer l’abattage.

·        Trouvez-vous logique d’acheter du matériel pour aller travailler gratuitement chez un propriétaire privé ?

·        Trouvez-vous normal d’aller travailler gratuitement en prenant en charge tous les frais ?

·        Avons-nous les moyens financiers pour investir dans du matériel dont nous n’avons pas personnellement besoin mais qui sera destiné à servir les seuls intérêts du propriétaire du bois ?

·        Avons-nous la capacité physique de nous investir. Plusieurs des pétitionnaires ont plus de 80 ans.

·        Devons-nous faire intervenir à nos frais des entreprises spécialisées en élagage et abattage toujours pour nettoyer le bois du voisin . On nous rétorque que c’est déductible des impôts . ….. mais comment fait-on lorsqu’on n’a pas les moyens et qu’on ne paie pas d’impôts ?

·        La loi, paraît-il, exige également aux frais des intervenants l’évacuation du bois abattu. On a le droit de travailler gratuitement, d’abattre à nos frais mais attention ! … le bois abattu appartient toujours au propriétaire du bois alors, lorsqu’on parle d’évacuation, nous supposons qu’il faut livrer le bois chez celui-ci ?

 

Abattre des arbres est un métier dangereux. On ne s’improvise pas bûcheron. S’il arrivait le moindre accident en pratiquant ce débroussaillement, la responsabilité du propriétaire du bois serait engagée. Qu’en est-il de la protection individuelle et de la sécurité des personnes ?

Le fait de respecter la distance de 2 mètres entre les houppiers, étant donné que ce sont des arbres petits et densesva conduire à un déboisement intensif, il ne restera presque rien du bois. Que faire ?

Enfin, c’est au propriétaire du bois privé de gérer son bois d’autant plus qu’il peut bénéficier s’il le souhaite d’aides gouvernementales.

Nous vous demandons instamment d’étudier attentivement la modification de cette loi . Nous ne sommes plus au Moyenge et  nous estimons qu’on ne peut pas demander à des personnes d’intervenir sur des biens qui ne leur appartiennent pasIl faut au contraire obliger les propriétaires des bois à entretenir leur propriété afin qu’on ne puisse pas se retourner contre eux en cas d’incendie.

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