Pétition
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Cliquez ici pour Respect de l'accord cadre du 17 février 1999



Auteur :CFTC-CGT-FO-SUD
créé le :06-04-2011

Pétition $titre538 signataires
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Cliquez ici pour Respect de l'accord cadre du 17 février 1999


PETITION

Une Position de Travail = Un Agent          Une Tournée = Un Facteur

Un Absent = Un Remplaçant.

L’accord cadre du 17 février 1999 est toujours en vigueur, il n’a pas été régulièrement dénoncé.

L’application de cet accord nécessite la mise à niveau des moyens de remplacement pour faire face aux absences, notamment celles provenant des jours de congés supplémentaires générés dans le cycle.

Cet accord est un accord de cycle, conforté par la circulaire du 19 avril 2000.

Les deux jugements du Tribunal de Grande Instance de Brive des 17 septembre 2010 et 24 février 2011 le confirme.

L’organisation 4 semaines sans accord a été reconnue illicite (17 septembre), de même que le 35 heures sec (24 février)

Je soutiens les agents Corrèziens et demande :

 La levée de toutes les sanctions infligées (blâmes, retenues de salaire pour service non fait…) à l’encontre des agents s’opposant à des régimes de travail jugés illicites

Le respect de la loi, de la justice et des jugements

Le respect total de l’accord cadre du 17 février 1999 complété par la circulaire du    19 avril 2000, relative à la durée du travail pour organiser le temps de travail à La Poste,

L’arrêt de la répression syndicale à l’encontre des représentants du personnel qui se voient refuser le libre accès aux centres

La déprécarisation de tous les CDD.

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