Pétition
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Cliquez ici pour Québécois demandant au gouvernement du Québec d'aviser le fédéral de payer son dû selon l'article 112 de l'AANB de 1867



Auteur :Nation-Unie.org
créé le :31-08-2010

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Cliquez ici pour Québécois demandant au gouvernement du Québec d'aviser le fédéral de payer son dû selon l'article 112 de l'AANB de 1867


A l'attention de : M. Jean Charest, premier ministre du Québec Nous, soussignés, citoyens respectueux de la justice, nous vous demandons, à titre de Premier Ministre du Québec de prendre connaissance des faits suivants: -Selon l'article 112 de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique (A.A.N.B.) de 1867 concernant la dette du Haut-Canada (Ontario) envers le Bas-canada (Québec). Le Haut-Canada est redevable d'un dû de 63 500 000 $ portant intérêt à 5 % annuellement envers celui-ci (le Bas-Canada). -Jamais aucun montant sur cette somme ne fût payer par le gouvernement du Canada (intérêt et capital). -Le gouvernement du Canada est hors-la-loi en ne respectant pas son obligation écrite dans sa propre loi constituante. -Des estimations du montant actuel (1995) de cette dette s'élèverait selon certaines études à 315 233 850 310,51 $ comme base d'éventuelles négociations. Nous vous demandons, à titre de Premier Ministre du Québec, d'aviser immédiatement le gouvernement du Canada de payer cette somme due au Québec dans les plus brefs délais sinon, le Québec quittera la confédération et déclarera son indépendance selon le tracé des frontières de 1912 en échange d'une quittance de dette pleine et entière que le Québec accordera au Canada.

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