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Auteur :Yanis PAYET, Union démocrate
créé le :17-06-2013

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L'octroi de mer est apparu au XVII siècle et introduit en 1850 à la Réunion, est un mode d'imposition spécifique aux DOM. Ses taux sont décidés par la région. Depuis les années 1960, l'octroi de mer est utilisé comme outil d'appui à la production locale et au développement économique. Mais voilà, peut-on parler de développement lorsque plus de 50% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté ? Peut-on parler de développement quand nos indicateurs sociaux et économiques sont tous dans le rouge ? 

L'octroi mer est pour l'Europe un impôt indirect et non un droit de douane protectionniste remettant en cause les principes de fonctionnement du marché intérieur. Celui-ci a été accordé à la Réunion à titre dérogatoire jusqu'en 2014 pour compenser ses handicaps structurels. Il est censé taxer les intrants et la production locale. Toutefois, des exonérations existent sur les exportations, les livraisons de biens réalisés par les petites entreprises dont le CA est inférieur à 550 000 €, les matières premières destinées à des activités locales de production sur demande de l'intéressé... 

A QUOI SERT L'OCTROI DE MER ? 

Il existe actuellement trois types de taxes d'octroi de mer en fonction de leur affectation : 

A destination des communes, à travers une dotation annuelle garantie, 252 M€ ; 
A destination de la région (octroi de mer additionnel ou octroi de mer régional), 71 M€ ; 
A destination du Fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE), 42 M€. 

Les communes sont les premiers bénéficiaires de l'octroi de mer. La dotation annuelle globale garantie, calculée en référence au montant de l'année précédente, est une ressource croissante et sûre. Le solde versé au FRDE dépend de la situation économique et n'est pas garanti. L'octroi de mer additionnel correspond à un pourcentage prélevé sur l'ensemble des produits soumis à l'octroi de mer. 

LES EFFETS PERVERS 

L'octroi de mer présente des effets inflationnistes car le prix de vente au consommateur varie selon qu'il est soumis à l'octroi de mer ou non. Plus le nombre d'intermédiaires est élevé, plus les surmarges sur octroi de mer se multiplient (contrairement à une TVA). 

En effet, pour un même niveau de ressource fiscale, un même niveau de prix CAF (coût assurance fret - prix CAF : prix du bien importé avant impôts et droits sur les importations et avant marges ) à l’arrivée et des niveaux de marge similaires (marge grossiste et marge détaillant), le prix de vente au consommateur varie selon qu’il est soumis à l’octroi de mer (et avec une TVA réduite) ou non (avec une TVA normale). 

L’octroi de mer ne dispose pas de la neutralité fiscale de la TVA : l’octroi de mer, calculé sur les prix CAF, engendre une marge sur taxes tout au long de la chaîne de distribution (depuis l’arrivée du bien sur le territoire réunionnais jusqu’à sa vente au consommateur). 

En définitive

- plus le taux d’octroi de mer est élevé, plus le différentiel de prix résultant des marges sur octroi de mer (perçues par le grossiste et le détaillant) est élevé

- plus le nombre d’intermédiaires est élevé (circuit de distribution long), plus les surmarges sur octroi de mer se multiplient

- à l’inverse, un système centré uniquement sur la TVA (comme en métropole) n’a pas d’incidence sur les marges (neutralité fiscale). 

Ces éléments ont été mis en avant par la Chambre régionale des comptes (CRC) de la Réunion, pour qui le fonctionnement de l’octroi de mer entraîne ainsi un potentiel d’inflation sur les produits importés en raison : 

- de son application à la valeur CAF : il intègre donc l’assurance et le fret dans sa valorisation

- de l’amplification de cet effet depuis l’importation jusqu’à la distribution, les marges étant calculées, contrairement à la TVA, sur les prix de revient incluant l’octroi de mer (marge sur taxes), le fret et l’assurance

Plus récemment, pour l’Autorité de la concurrence, « la définition particulière de l’assiette de l’octroi de mer – définie comme prix CAF, c'est-à-dire le prix d’achat augmenté des coûts de fret – implique également que l’impact de l’octroi de mer sur le prix payé par le consommateur est accru par les charges de transports engagées lors de l’importation des produits » ; 

Concernant l'utilisation des fonds en provenance de l'octroi de mer, la complexité des procédures et/ou le manque de compétences au niveau de la région et des communes ont pu être détournés de leur objectif premier dans le développement et l'emploi

Le seuil des 550 000 euros incite au maintien d'un faible niveau de développement des PME

La prépondérance de l'octroi de mer (à travers la dotation globale garantie, stable et automatique) dans les recettes fiscales des collectivités locales pousse les communes à limiter leurs investissements afin d'améliorer leur rendement et les ressources issues de la fiscalité directe

L'octroi de mer est injuste car il ne touche que les produits physiques, le secteurs des services est exclu

L'octroi de mer n'incite pas à développer la région. Bien au contraire, il est le carburant qui alimente notre modèle féodal facteur de pauvreté, de NON développement durable. Dans un contexte de chômage aggravé, il sert le clientélisme de nos élus

LA TVA A DEUX VOIRE TROIS VITESSES 

Les produits et SERVICES importés que nous pouvons produire localement, seront soumis à une TVA à taux plein, et les produits et services que nous ne pouvons pas produire localement, une TVA à taux réduit. Cet ensemble devra compenser la suppression de l'octroi de mer par une garantie d'affectation des recettes aux collectivités réunionnaises. Une TVA intermédiaire pourrait être préconisée pour certains biens assemblés sur le territoire

Et la TVA dispose d'un grand nombre d'atouts

Elle est neutre fiscalement et n'a pas d'incidence sur le cumul des marges le long du circuit de distribution ; 
L'assiette serait étendue à l'ensemble des produits et services ; 
Elle permettrait une meilleure transparence fiscale
La TVA est déjà en place à la Réunion, les coûts et procédures « d'adaptation » seraient limités
Elle protège la production locale et s'intègre dans une véritable stratégie fiscale

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