Pétition
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Pétition Pour une réforme de la profession d'avocat



Auteur :LABONNE ERIC
créé le :13-04-2013

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L'Ordre des Avocats de Paris a lancé une chasse aux sorcières en qualifiant les détenteurs de diplômes juridques et ayant une expérience professionnelle dans le domaine juridique de "brâconnier du droit " parce qu'ils ne sont pas forcément avocat.

L'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 permet à toute personne détenant au moins une licence en droit de donner des consultations à caractère juridique et de rédiger des actes pour le compte d'autrui ; la rédaction de cet article, tel que rédigé à ce jour, ne donne aucun monopole aux avocats.

Mais compte tenu du nombre très important d'avocats à Paris (24 000), du coût exhorbitant des honoraires pratiqués par certains avocats (sans que la qualité ou le résultat soit forcément au rdv), certains avocats ne gagnent pas leur vie et mettent cela sur le dos de professionnels non avocats.

En conséquence, il est demandé au Ministère de la Justice de réfléchir sur une réforme de la loi du 31 décembre 1971 afin de permettre à des juristes qui ne veulent pas devenir avocat d'exercer leur mission en encadrant bien entendu l'exerice de l'activté par la mise en place d'un contrôle préfectoral par exemple et l'obtention obligatoire d'une assurance.

Il est demandé aussi au Ministère de la Jsutice d'éclaircir le champ de compétence des experts-comptables, autorisés par une conivence avec l'Ordre des Avocats, à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sans qu'ils ne soient forcément titulaires de diplômes en droit et n'ayant pas d'agrément prévu par l'article 60 de la loi susvisé.

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