Pétition
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Auteur :voilier
créé le :13-01-2013

Pétition $titre13 signataires
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Selon l'article 14 du réglement intérieur du GSLM (Grand Stade Lille Métropole) il est interdit de fumer dans le grand stade. Or ceci n'est jamais appliqué chaque jour de match que ce soit dans les coursives ou bien dans les tribunes .De plus aucunes signalétiques n'est disposées pour rappeler l'interdiction. Les personnels ne font pas non plus respecter cette interdiction. Ainsi au mitemps les coursives se transforment en fumoir géant juste à coté des buvettes  se trouvent parents et enfants .

 

la socitété gérant le stade est donc non conforme à l'article . R. 3512-2 du code de la santé publique. Pour rappel ledit article :

 
"Art. R. 3512-2
 
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de :
 
Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ;
Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction."
 
 
 
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