Pétition
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Auteur :Les réunionnais solidaires
créé le :02-02-2013

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Vu les termes de la décision 89-688-CEE relative au régime de l'octroi de mer dans les DOM, laquelle précisait qu'il convenait d'aménager dans un délai approprié par les autorités locales et nationales ce régime en un régime fiscal interne applicable à l'ensemble des produits commercialisés outre-mer,

Vu la décision 2004-162-CE accordant à l'Etat français une prolongation jusqu'aujuillet 2014 à cet effet

Considérant que les autorités n'ont pas profité du délai accordé pour supprimer cet impôt obsolète datant de plusieurs siècles

Considérant que les arguments visant à démontrer qu'il est indispensable ne sauraient être retenus, au seul motif que cet impôt n'existe pas dans les autres RUP, lesquelles même parfois vendent leurs produits moins cher qu'à la Réunion sans que le taux de chômage soit plus important et que la misère règne

Considérant que cet argent vise surtout à subventionner les collectivités qui ont des charges de personnel en moyenne trois fois plus que la même collectivité en métropole et que pour ces raisons les différents partis politiques locaux sont unanimement d'accord pour le maintien de ces taxes

Considérant les désagréments subis par la population locale qui paye les produits beaucoup plus cher qu'en métropole pour la plupart et que les colis envoyés d'ailleurs restent régulièrement bloqués par les services postaux et douaniers pour la perception de l'octroi de mer, ce au préjudice tant des entreprises que des particuliers

Considérant que les postes de fonctionnaires chargés uniquement de collecter cet impôt injuste pourraient être supprimés et l'argent employé autrement

JE DEMANDE A LA COMMISSION EUROPEENNE DE SIGNIFIER A LA FRANCE  LA SUPPRESSION DE L'OCTROI DE MER DANS LES DOM ET JE DEMANDE A L'ETAT D'ETABLIR UNE FISCALITE JUSTE DE DROIT COMMUN, TENANT COMPTE DE L'ELOIGNEMENT ET DE L'INSULARITE

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