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Auteur :Fanny Truchelut
créé le :15-03-2013

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Monsieur Claude Bartelone

Président Assemblée Nationale

 

La proposition de loi  visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité, a été déposée le 16 janvier 2013 à l’Assemblée Nationale par Monsieur Roger-Gérard Schwartzenberg du groupe Radical.

 

La proposition de loi  votée par le Sénat en janvier 2012 n'avait pas été reprise par les Députés.

 

La loi de mars 2004 sur le port du voile à l’école avait pour objectif de protéger les mineurs des signes ostentatoires, les enfants  n’ayant pas la possibilité d’avoir un avis éclairé compte tenu de leur âge.

 

Cette proposition de loi vient combler cette lacune de la loi de 2004 sur le port des signes religieux qui ne concernait que les établissements scolaires dès la maternelle. Les crèches ayant été oubliées de cette loi.

 

Aussi nous demandons aux Députés de poursuivre ce travail de protection des mineurs en votant la loi.

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