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Pétition Nous ne travaillons pas pour la MAIRIE!



Auteur :Hervé BAGLA
créé le :14-12-2010

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En effet l’agent de police ou l’agent de stationnement qui vous remet une infraction doit la signer mais puisque c’est une infraction électronique, elle n’est pas signée par l’agent on y trouve que son nom et son numéro. Certains arguent présentement que ces contraventions sont illégales. Sans vouloir rentrer dans ce débat, nous pensons que l’allègement pour les procédures administratives  doit-être fait pour les deux parties. Autant il est plus simple et efficace pour la mairie et ses agents d’avoir recours à la technologie pour la gestion des contraventions, autant la même procédure devrait être simplifiée aux citoyens de contester ces amendes. Actuellement pour contester une amende, le plaidoyer de non-culpabilité doit-être rédigé à même le coupon réponse du constat d’infraction dont on trouve trop petit pour faire rentrer un seul argument juridique en plus des faits et il doit-être obligatoirement signé par le citoyen ou la citoyenne. La procédure devrait-être simplifié puisque chaque constat d’infraction contient un numéro de dossier, les citoyens et citoyennes devraient à partir de ce numéro pouvoir aller sur le site de la municipalité, comme ils le font pour payer en ligne leurs contraventions, contester leurs tickets.

Pour ce qui est des frais administratifs, nous pensons qu’ils ont un effet pervers en ce sens que les personnes seront moins enclines à contester leurs tickets de peur de voir ce montant augmenter. Ces frais desservent l’essence même d’une justice équitable et accessible à tous. 

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