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Auteur :Patrick Drouart
créé le :11-08-2017

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 juin 2017, a considéré qu'il était interdit d'empêcher la sortie de véhicules d'un garage, même lorsqu'il s'agit de celui du contrevenant.

Il y a des décisions qu'il vaut mieux connaître, au risque d'avoir de mauvaises surprises. Celle rendue par la Cour de cassation le 20 juin dernier en fait incontestablement partie. Car la juridiction a tout simplement décidé que non, il n'est pas possible de se garer devant son propre garage. Même si votre véhicule ne gène pas les piétons. Même si votre garage est vide. 

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/se-garer-devant-son-propre-garage-est-formellement-interdit_1934756.html

 

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