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Auteur :suji KENZO
créé le :18-11-2014

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L'article R 242-1-6 du code de la sécurité est contraire à la liberté de choisir et de contracter librement .Les articles L911-7 premier alinéas ,le L911-1 et le L911-5 comportent le mot unilatéral ,laissant aux seuls employeur la liberté de choisir la socièté d'assurance.C'est de la discrimination sociale.Tout ceci est contraire à la charte des droits fondamentaux de l'UE articles 20,21 et 38 plus la convention 111 de l'OIT .La loi française ne respecte pas les conventions internationales et européenne ;elle est contraire à l'article 5 de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005. 

Les salariéssont contraints ,sous la menace de licenciement d'adhérer à la mutuelle comllective de l'entreprise uniquement valable dans l'entreprise alors même qu'ils possédent déjà une mutuelle individuelle souvent moins chère avec de meilleures prestations;de plus la mutuelle entreprise est fiscalisable depuis décembre 2013?C'est donc tout à fait arbitraire et inaceptable;

Il faut réagir collectivement pour faire abolir cette injustice qui frappe tous les salariés;

cordialement

suji KENZO juriste en droit du travail 

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