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Auteur :DEMOGRAPHIE 1.0
créé le :03-07-2013

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Au total, en France, sur 5.000 décès« 148 (soit 3,1 %) ont été provoqués par une décision médicale prise dans l’intention délibérée de mettre fin à la vie du patient », indique l’ONFV (Observatoire National de la Fin de Vie). Or, seules 29 de ces décisions ont été prises sur la demande explicite du patient concerné…

Par ailleurs, selon les médecins enquêtés, le souhait d'accélérer leur mort a été exprimé par 16 % des patients à un moment ou un autre de la prise en charge. Les demandes d'euthanasie explicites, elles, sont plus rares (1,8 % des décès), mais existent bien. Ce qui équivaut, si on rapporte ce taux aux 500 000 décès annuels, à 9 000 demandes par an.

En France, environ 150 000 personnes par an (sur 550 000 deces) meurent apres une maladie longue et incurable. (Donnees du Ministere de la Sante, Mai 2008)

Au niveau européen, l'euthanasie active n'est légale que dans trois pays : les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. Le suicide assisté est légal en Suisse.

 

PROJET DE LOI :

« L'acte d'euthanasie est autorisé sous trois conditions :

  1. le patient doit être majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient au moment de sa demande;
  2. celle-ci doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et ne résulte pas d'une pression extérieure;
  3. le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

 

 

Le médecin qui pratique l'acte doit être volontaire, aucune personne ne peut être contrainte d'y participer.

La procédure à suivre par le médecin est strictement définie par la loi, complétée d'arrêtés d'application. Elle comprend l'information précise au patient quant à son état et aux possibilités de soins palliatifs, le respect des conditions imposées (voir ci-dessus), la consultation d'un deuxième médecin indépendant, et le respect d'un délai minimum d'un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie.

La possibilité de rédiger devant témoins une déclaration anticipée, par toute personne majeure afin qu'il soit tenu compte de sa volonté, dans le cas elle ne pourrait plus l'exprimer. »

L’euthanasie doit être un droit humain universel afin de soulager les souffrances des patients et de leurs proches.

 

Démographie 1.0

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