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Auteur :TERRIOU Bruno
créé le :09-02-2013

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La Déclaration universelle des droits de l'homme dispose :

Article 30

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

Ces immixtions arbitraires ou illégales dans la cadre de la vie privée et familiale, émanant de ces institutions et de ces autorités publiques (Civiles, Politiques et Judiciaires) ainsi que ces facteurs « d’accumulation dans la durée », ces « violences institutionnelles » et ces «Abus de droits et de pouvoirs,privant la personne humaine de la jouissance de ses libertés et droits fondamentaux »

Mettent en avant une cohésion pertinente, d’une violation de l'article 12 :

Article 12

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Sur les bases instrumentales des droits internationaux:

Tous les droits de l'homme sont indivisibles, qu'ils soient civils ou politiques, notamment le droit à la vie, l'égalité devant la loi et la liberté d'expression..

le Comité des droits de l'homme devrait se pencher, sur ces atteintes graves à la dignité humaine quand les autorités publiques, ce trouve en position prédominante par le pouvoir qui leur a été conféré, suite à leur rend et position sociale et poussent la personne humaine a des idées suicidaires, en ne respectant pas leurs droits, portant une atteinte grave à l'intégrité mentale..

Mon fils ainé et moi-même avons rencontré mon plus jeune fils handicapé qu'une dizaine de fois depuis décembre 2008 et il a été placé en situation presque périlleuse sous l'autorité parentale détenue par une autorité publique (aide sociale à l'enfance)

Je veux faire ressortir que j'ai attenté à ma vie à cause de ces violences institutionnelles et maintenant je suis reconnu, atteint d'une incapacité invalidante ouvrant les droits à la reconnaissance "d'adulte handicapé"..

"le droit à la vie" protège l'être humain contre les atteintes à l'intégrité corporelle de la part d'une autre, mais il ne protège pas des violences institutionnelles qui poussent l'être humain à des idées suicidaires...

"le droit à la vie" ne protège pas des atteintes à l'intégrité mentale, lorsque que les représentants d'un état ce trouve en position prédominante par leur pouvoir social qu'ils exercent, notamment (magistratures et services sociaux) et poussent la personne humaine à des idées suicidaires, en ne respectant pas leur droits..

Tous ces textes sur les droits aux respects à la famille et à la vie privée, "sont-ils des leurres ?"

Sinon expliquez moi pourquoi la France et la Belgique se sont ingérés de manière attributaire dans les relations personnelles de mon Fils handicapé avec mon fils ainé reconnu maintenant adulte handicapé à cause de sa souffrance encourue et de moi même..!!

Nous pourrions dire que la souffrance est l'interpénétration de la douleur et de la peine en soi, cette souffrance occasionnée par le non respect des liens de fratrie et de paternité, causant intentionnellement une atteinte grave à l'intégrité mentale. !

"Le droit à la vie" est mentionné dans l' Article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

"Le droit à la vie "est mentionné dans l' Article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques:

1. "Le droit à la vie" est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.

Mais ceci exclu les violences psychologiques institutionnelles, faites par des autorités publiques dans l'exercice de leur fonction, dues à leur rang et leur position sociale, Étant donné la crédibilité humaine est jugée en fonction de notre position sociale... Alors que les femmes et les hommes sont censés naitre et demeurer libres et égaux en droits.

Ce qui serait inintéressant de relever auprès des gouvernements Belge et Français une question préjudicielle qui pourrait être invoquée telle quelle ' Les états partis doivent-ils protéger le droit à la vie en prévenant et interdisant ces immixtions arbitraires et illégales dans le cadre de la vie privée et familiale, qui poussent la personne humaine à des idées suicidaires, puis qui en découle sur la reconnaissance d'une invalidité, ces violences institutionnelles, qui donnent prééminence aux intérêts des institutions sur les intérêts de la personne sont-elles nécessaires et en l'espèce ne peuvent-elles pas être protégées de par la loi par un droit objectif ?

Note : « Entre dans le champ de la violence institutionnelle tout ce qui contredit ou contrevient aux lois du développement, tout ce qui donne prééminence aux intérêts de l'institution sur les intérêts de la personne. » Le développement est entendu ici dans ses différentes dimensions, psycho-affective, cognitive, physique, psychique, sociale.....Le non respect d'un droit subjectif (Ex Art. 17 CCPR) de la part des institutions civiles, politiques ou judiciaires, occasionnant des immixtions arbitraires ou illégales, sont des « violences institutionnelles »
 
C'est ainsi qu'au regard de mettre en évidence, qu'en l'espèce, ces « violences institutionnelles » sont des facteurs d'aggravations pour des atteintes graves à l'intégrité mentale et physique (ex :T.S.) de la personne humaine.

Je vous sollicite une seule réponse que feriez vous à ma place, sachant que la France et la Belgique violent leurs obligations nées des traitées et autres sources du droit international en visant a la destruction des droits fondamentaux qui sont inhérents à tout être humain.

Aucune nouvelles de mon fils handicapé depuis Novembre 2011 donc ce facteur d' "accumulation dans la durée" doit donc être considéré et retenu comme faisant partie du système de torture psychologique.
 

Ces 4 années de souffrances psychiques provoquées intentionnellement , de caractère inhumain doivent rentrer dans le concept d'atteinte à l''intégrité et la sureté à la personne. Ces facteurs de "violences psychologiques institutionnelles" et d' "accumulation dans la durée" doivent donc être également considérés et retenus comme faisant partie du système de torture psychologique.
 
Que pouvons nous retenir sur ces concepts d'abus de droit, émanant du centre qui accueil mon fils en Belgique, ainsi que du tuteur Français qui devrait le représenter dans la défense de ses propres droits dans le cadre de sa vie priée et familiale, est que la Justice Française cautionne cela !

Le droit communautaire est également en voie de consacrer l'abus de droit comme principe général et l'abus des libertés est présent dans la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sous forme d'interdiction formelle. La théorie de l'abus de droit a ainsi connu un accroissement durable et continu avec un assez grand succès en jurisprudence. Dès lors, pourquoi la controverse constitutionnelle serait-elle totalement hermétique à la notion ?

Même si l'abus de droit a fait l'objet de multiples débats, les auteurs s'accordent à reconnaître que pour particulariser cette notion, il faut réunir plusieurs éléments constitutifs indispensables. En premier lieu, l'abus de droit ne peut concerner que l'utilisation d'un droit subjectif régulier.(Droit au respect de la vie privée et familiale Article 7 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ) En second lieu, l'action qualifiée d'abus doit avoir pour effet de provoquer un dommage (Reconnaissance des deux personnes handicapées suite a la violation de l' Article 3 (Droit à l'intégrité de la personne) et du Droit à une bonne administration) Enfin, il doit exister une limite que l'on peut déceler à l'intérieur du droit exercé et qui permet de critiquer ou d'interdire la conduite envisagée sur le fondement de l'abus de droit
 
Note : Interdiction de l'abus de droit : Article 54

Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.

Droit à une bonne administration : Article 41

1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union.
 
Droit à l'intégrité de la personne : Article 3

1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
 
Droit au respect de la vie privée et familiale : Article 7

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

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