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Auteur :Parents en colère
créé le :12-02-2013

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Parents d'un enfant Ted dont le droit n'est pas respecté!

 

 

 

Ci-joint une lettre envoyée en recommandé  et sa réponse

 

 

 

 

 

Objet : Annulation d'une décision de rejet par le « Pole Emploi de Calais » d'attribution d'auxiliaire de vie scolaire décidée par la CADPH

 

 

Monsieur Le Directeur,

 

Par la présente lettre, je souhaite contester pour la non attribution de l'auxiliaire de vie individuelle pour mon fils.

En effet, mon fils  Sayan scolarisé auprès de l'établissement « Ecole du Sacré Coeur » à Saint Folquin, présente un handicap tel que Trouble Envahissant du Développement avec troubles autistiques, qui ne lui permet pas de suivre une scolarité normale.

J'ai donc sollicité l'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire, conformément aux dispositions des circulaires n° 2003-093 du 11 juin 03 et n° 2004-117 du 15 juillet 2004.

La commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Valenciennes a notifié son accord par décision du 01/09/2011 en lui attribuant 12 heures d'auxiliaire de vie scolaire individuelle.

Néanmoins, à ce jour le 14/01/2013, le Ministère de l’Éducation n'a jamais mis à la disposition de l'école l'auxiliaire de vie pourtant attribué par la CADPH .

La direction diocésaine n'a pas donner suite à la décision d'octroi d'auxiliaire de vie scolaire : Refus par le «  Pole Emploi de Calais » de l'embauche de l'AVS-I faute de budget »,motif indiqué par le directeur de l'école.

 

 

Ayant une enseignante TRES patiente, nous ne pouvons pas évaluer et constater les efforts qu'il fait au quotidien, cela pose donc un énorme problème au niveau de son orientation l'an prochain et met en danger sa scolarisation , de plus lui fait cumuler un gros retard.

Je conteste donc cette décision sur le fondement de son illégalité par rapport au droit pour les enfants et les adolescents handicapés à être scolarisés en priorité en milieu scolaire ordinaire, principe qui a été posé par le législateur de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.

Par ailleurs, la loi dite « Handicap » du 11 février 2005 a reconnu le droit à l'éducation garantie à chacun. De même, l'article L.112-1 du Code de l'éducation soumet les enfants et adolescents handicapés à l'obligation éducative.

L’État est donc tenu d'une obligation d'offrir à l'ensemble des enfants une prise en charge éducative.

Manifestement, cette obligation n'a pas été respectée par la direction diocésaine.

 

J'exige donc que mon enfant  Sayan, ai à partir de Février 2013 son AVS-I à ses cotés

 

En tant que parent, je pense qu'un passage en CP l'an prochain accompagné d'une AVS-I lui serait plus favorable que de le faire maintenir sa grande section ou le placer en IME.

Celle ci pourra constater ses progrès et donc le réorienter si cela s'avère nécessaire.

Par ces motifs, je vous demande donc de tout mettre en œuvre pour le bien de mon fils.

 

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute précision utile.Veuillez agréer,Monsieur,l'expression de ma considération distinguée.

 

 

 

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