Pétition
7256 Pétitions déjà créées avec 913366 signataires ! Connexion


Cliquez ici pour Attestation d'accueil : taxe discriminatoire



Auteur :0
créé le :08-09-2011

Pétition $titre1 signataires
Voir les signataires

Cliquez ici pour Attestation d'accueil : taxe discriminatoire


Vous êtes français résident en France, vos parents sont d’origine étrangère, et chaque fois que vous désirez accueillir vos parents chez vous, vous devez payer cette taxe qui s’appelle « Attestation d’accueil ».
Vous considèrerez que cette taxe qui n’est payé que par une certaine catégorie de français (ceux qui ont des parents d’origine étrangère (hors CE)) est discriminatoire
 
Au nom du principe d'égalité devant l'impôt qui découle de trois articles, dont deux de la DDHC :
L'article 1er de la DDHC qui déclare que : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
L'article 13 de la DDHC qui dit que : la contribution commune doit être également répartie entre les citoyens à raison de leurs facultés
L'article 1er de la constitution de 1958 qui dit que : la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

Vous êtes concernez par cette mesure ou vous voulez seulement soutenir cette action, signez et faites circuler cette pétition.

signer la petition Attestation d'accueil : taxe discriminatoire Re la petition Attestation d'accueil : taxe discriminatoire

Vous pouvez poster vos commentaires mais n'oubliez pas de signer la Pétition.