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Pétition Annulation de la Décision du CDVM - Affaire ENNAKL



Auteur :Hassan BERDAI
créé le :12-06-2013

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Appel à l’annulation de la décision du CDVM, prise par excès de pouvoir, dispensant le consortium Poulina-Parenin de déposer une OPA sur les actions ENNAKL cotées à la Bourse de Casablanca.

 

Monsieur le Chef du Gouvernement du Maroc,

Monsieur le Ministre des Finances,

Monsieur Le Ministre de la Justice,

 

Nous avons l’honneur de vous adresser aujourd’hui à vous en notre qualité d’actionnaires minoritaires marocains de la Société ENNAKL, cotée en Bourse de Casablanca, et dont les intérêts ainsi que ceux de notre pays, le Maroc, ont été gravement lésés par la décision, bafouant les textes de loi, du CDVM de ‘dispenser’ le consortium Tunisien Parenin-Poulina de lancer une Offre Publique d’Achat sur les titres de la société côtés à la Bourse de Casablanca.

 

Rappel des faits :

En date du 27 décembre 2012, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières « CDVM », organisme chargé de la régulation et de la surveillance des Marchés Financiers au Maroc, a décidé de ‘dispenser’ le consortium Tunisien Parenin-Poulina, nouvel détenteur du contrôle de la société ENNAKL(+60%), de lancer une Offre Publique d’Achat sur les titres de la société côtés à la Bourse de Casablanca.

Par cette décision, le CDVM a permis au nouvel actionnaire majoritaire de la société ENNAKL d’échapper à une obligation légale prescrite par la loi26-3 , dont le but est de protéger les petits porteurs lors des changements de contrôle des sociétés dans lesquelles ils ont investi, en leur offrant la possibilité de bénéficier de conditions de sortie équivalentes à celles que peuvent négocier et obtenir les actionnaires majoritaires lors de la cession de leur participation.

 

Nous estimons qu’en agissant ainsi, le CDVM a violé  les articles 18 et 19 de loi N°26-3  qu’il est lui-même chargé de faire appliquer. Les raisons avancées par le CDVM pour justifier sa décision, aussi bien  dans le communiqué de presse officiel que dans les rares explications données au public via la presse, ne peuvent en effet être invoquées dans le cas de la société ENNAKL pour les raisons suivantes :

- La notion de ‘’Dispense d’OPA‘’ évoquée par le CDVM dans son communiqué n’existe pas dans la réglementation marocaine, qui mentionne la ‘’dérogation à l’obligation d’OPA‘’. Le CDVM a donc ‘inventé’ pour cette opération une nouvelle règle qui n’est pas prévue par le législateur marocain, rendant sa décision caduque

- ‘’La nature et le caractère exceptionnel d’opérations intervenues dans le Capital d’une Société‘’ mentionnées par le CDVM ne sont nullement citées comme causes de dérogation à l’obligation d’OPA dans les articles 18 et 19 de la loi 26-3 relative aux marchés financiers, qui sont les seules bases légales qui peuvent être utilisées pour justifier la non réalisation d’une OPA par le nouvel actionnaire majoritaire d’une société cotée à la BVC.

- ‘‘ les accords de coopération et d’assistance réciproque entre le régulateur Marocain et le régulateur Tunisien’’, également évoqués par le CDVM, sont des textes relatifs à l’assistance réciproque en matière d’information et d’enquête des deux régulateurs, et non aux cas d’OPA ou de dérogation d’OPA objets de la décision du CDVM.

L’Article 5 de ces accords prévoit même le cas de ‘Refus d'assistance’, puisque que  «  l’autorité a la possibilité de rejeter une demande d'assistance :

i) Lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté,

à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels et à l'ordre public de l'Etat de

l'Autorité requise;

ii) dans le cas où la demande l'obligerait à agir en violation de sa législation nationale; »

Ces deux causes de refus d’assistance étaient présentes dans le cas de cette affaire, puisque la ‘dispense d’OPA’ était non seulement contraire à la réglementation marocaine, mais a également porté atteinte aux intérêts économiques essentiels de l’Etat en le privant de recettes en devises et fiscales substantielles, comme cela sera explicité ultérieurement..

- ‘’l’égalité de traitement des actionnaires‘’, évoquée dans de nombreux articles de presse, n’a jamais été une réalité pour les minoritaires marocains dans le cas de la société ENNAKL, surtout si on analyse le différentiel de cours de bourse de la société entre la place de Tunis et la place de Casablanca depuis la cotation des titres. Aujourd’hui encore, la valeur des titres de la société ENNAKL côtés à Casablanca est inférieur de 30% environ à leur valeur à Tunis (38,7 MAD contre 10,20 DT au 5 juin 2013), reflétant ainsi un traitement défavorable aux actionnaires marocains de cette société par rapport à leurs homologues de la place de Tunis.

Cette décision, contraire aux textes et pratiques en vigueur au Maroc, et prise de manière incompréhensible par l’organisme censé faire respecter la loi sur le marché financier marocain, a ainsi lésé l’ensemble des actionnaires minoritaires de la Société ENNAKL détenant des actions cotées à la bourse de Casablanca : La valeur des actions à Casablanca (environ 38,7 MAD début juin 2013)  a subi une dépréciation significative aussi bien par rapport au prix d’introduction en bourse de la société fin 2010 (64 MAD), par rapport au prix payé par le Consortium Poulina-Parenin lors de sa prise de contrôle majoritaire de la société (71 MAD environ) ainsi que par rapport à la cotation des actions ENNAKL à la Bourse de Tunis (10,29 DT au 5 juin 2013, soit 54 MAD environ).

Par ailleurs, cette décision du CDVM nuit gravement aux intérêts du marché financier marocain, qui souffre actuellement d’une crise de confiance importante : elle constitue un signal extrêmement négatif pour les investisseurs sur la capacité de l’autorité de régulation du marché à ‘veiller sur l’épargne’, notamment celles des investisseurs minoritaires. Et ce au moment ou les autorités déploient tous leurs efforts pour rétablir la confiance dans le marché financier de Casablanca, qui a besoin de signes forts démontrant la bonne application de la loi. Rappelons à ce sujet que la Bourse de Casablanca vient d’être exclue d’un des indices les plus importants des marchés émergents, le MSCI Emerging Markets, reflétant la défiance de plus en plus importante envers notre marché en raison de son manque de liquidité et d’animation. Comment en effet continuer à attirer (ou simplement retenir) les ‘petits porteurs’, éléments indispensables à l’animation de tout marché financier, si le régulateur censé les protéger contourne sans explication valable les textes de loi prévus pour cela, au profit des actionnaires majoritaires d’une société cotée ? Comment faire accepter à ces minoritaires de ne pas recevoir de la part du nouvel actionnaire majoritaire le même traitement que l’actionnaire majoritaire sortant, par une ‘dispense d’OPA’ inventée sur mesure pour l’occasion ? Comment leur faire admettre de ne pas être traités comme leur co-actionnaire minoritaire de Tunis, en raison de la ‘Non fongibilité’ des titres entre les deux places, d’où une différence de cours largement en défaveur des actionnaires marocains qui ne semble nullement inquiéter le CDVM, puisqu’il n’a lancé à ce jour aucune action pour corriger cela ?

Enfin, et surtout, cette décision du CDVM a entraîné pour le Maroc un manque à gagner en devises équivalent à plusieurs dizaines de millions de Dirhams, au moment ou le déficit de la balance des paiements constitue une menace majeure sur l’économie nationale et où nos réserves de change sont à un niveau critique. En faisant simplement appliquer la loi qu’il est censé surveiller, le CDVM aurait pu obliger le nouveau consortium majoritaire à racheter les parts des minoritaires marocains au même prix que celui offert aux majoritaires sortants, soit 71 Mad par action, entraînant une entrée de devises de plus de 210 Millions de MAD environ au Maroc. Rappelons à ce sujet que l’introduction en bourse de ENNAKL à Casablanca avait entraîné au niveau macro-économique un ‘investissement’ du Maroc à l’étranger de 192 Millions, que cet investissement n’a rapporté aucun dividende à notre pays depuis cette date, et que la valeur de cet investissement n’est plus que de 114 Millions de MAD, au cours actuel de l’action à Casablanca, ou 162 Millions de MAD selon l’hypothèse optimiste du cours à Tunis. Et une partie de cette somme serait même allée directement au Trésor au titre de la taxe sur la plus-value réalisée par les minoritaires marocains…

Au vu de ces éléments, il apparaît que la décision du CDVM du 27 décembre 2012 de ‘dispenser’ le consortium Poulina-Parenin de lancer une OPA sur les actions détenues par les minoritaires sur la Bourse de Casablanca est en contradiction flagrante avec les textes de loi en vigueur au Maroc, censés protéger l’intérêt des actionnaires minoritaires. Elle est aussi et surtout contraire aux intérêts de l’économie marocaine, puisqu’elle constitue une occasion manquée d’une part de réduire les déficits du budget et la balance des paiements, et d’autre part de donner un signal fort pour le retour de la confiance des investisseurs dans le marché financier marocain, à travers l’application juste et stricte de la loi censée protégée les minoritaires.  

Par conséquent, en tant que petits porteurs minoritaires, nous demandons aux autorités compétentes de réexaminer cette décision contraire à la réglementation marocaine, et qui va à l’encontre de l’intérêt suprême du Maroc.

Nous souhaitons également exprimer notre soutien à M. Abdarrazak Ellaji dans son action en justice actuellement en cours devant le tribunal administratif de Rabat, et nous laissons le soin à notre justice de traiter ce dossier dans le strict respect des lois régissant notre économie.

Enfin, nous faisons confiance aux institutions de notre pays pour suivre de près ce dossier et lui accorder l’attention nécessaire et indispensable pour le faire avancer rapidement, dans le sens de l’intérêt général de notre pays.

Avec nos salutations les plus respectueuses,

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